ESTIMANT QUE L'AVOCAT AVAIT AINSI MANQUE DE MODERATION, LA COUR D'APPEL, EU EGARD AUX "PRINCIPES DE PROBITE, DE DESINTERESSEMENT, DE MODERATION ET DE CONFRATERNITE" SUR LESQUELS REPOSE, AUX TERMES DE L'ARTICLE

Les dispositions de l'article 17 paragraphe 3 et de l'article 18 sont applicables dans les cas visés au premier alinéa. (...)

ne doit pas nécessairement être admis au barreau ; qu'en effet, en application des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 17-3° de la même loi du 31 décembre 1971, le conseil de l'ordre a une mission

Il se plaignit aussi que lors de sa détention, il n’avait pas été informé immédiatement et de manière compréhensible de ses droits et des motifs de sa détention (article 17 § 3 de la Constitution).

consentement du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article

par l'Autorité de régulation des jeux en ligne aux fins d'assurer le respect des objectifs définis à l'article 3.

de l'article 17 ainsi que le c du même paragraphe, s'agissant des opérations bancaires et financières visées à l'article 13 sous B sous d) points 1 à 5, qui sont réalisées au bénéfice de preneurs établis

Après avoir obtenu l’autorisation verbale de l’ambassade du Panama en Espagne, conformément à l’article 17 §§ 3 et 4 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances

de la santé. / L'autorité compétente peut solliciter un nouveau certificat médical pour faire vérifier le handicap ou l'état de santé du déclarant par un médecin figurant sur la liste mentionnée à l'article

de la santé. / L'autorité compétente peut solliciter un nouveau certificat médical pour faire vérifier le handicap ou l'état de santé du déclarant par un médecin figurant sur la liste mentionnée à l'article

et d'un vice de procédure, le recteur de l'académie de Versailles ne l'ayant pas convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour inaptitude physique définitive méconnaissant ainsi l'article

de la santé/ / L'autorité compétente peut solliciter un nouveau certificat médical pour faire vérifier le handicap ou l'état de santé du déclarant par un médecin figurant sur la liste mentionnée à l'article

devant la commission administrative paritaire ; - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors que la requérante n'a pas été déclarée inapte à l'emploi comme requis par les dispositions de l'article

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, ainsi que les dispositions des articles 21-7 et 21

Aux termes du dernier alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 3 février 2023 visé ci-dessus : « Tout message sur l'espace personnel de l'usager est réputé lui être notifié à la date de sa première consultation

parentale, ainsi que leur document officiel d'identité ; 6° Le cas échéant, le certificat médical visé à l'article 17-3 du code civil, attestant qu'il est empêché d'exprimer sa volonté.

17, 3, a) et b) de la directive n° 77/388/CEE ou des prestations de services visées à l'article 1er, sous b)" ; qu'à l'article 5 de la même directive, est prévu que "le droit au remboursement de la taxe

Aux termes du dernier alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 3 février 2023 visé ci-dessus : « Tout message sur l'espace personnel de l'usager est réputé lui être notifié à la date de sa première consultation