Y... et contenait un article 1-3 prévoyant l'accord préalable du concessionnaire en cas de modification de la zone ou de nomination de nouveaux concessionnaires dans cette zone ; que, courant 1989, M.

1727 et d'une majoration de 5 % du montant des sommes dont le versement a été différé ; que, par ailleurs, aucune disposition du code général des impôts, notamment ses articles 1692 à 1697, ne prévoit

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1692 du code civil alors en vigueur : " La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque. ".

302 septies A du code général des impôts et de l'article 242 sexies de l'annexe II à ce code, pris sur le fondement dudit article 302 septies A, de souscrire avant le 1er avril de chaque année, aux lieu

commune de Montfort-sur-Argens était dépourvue de tout titre ou droit à obtenir en vertu du bail la liant à l'association Accueil Montfort, un nouveau dépôt de garantie ; AUX MOTIFS QUE d'après l'article

L. " ; que c'est dès lors à juste titre que la société UHR se prévaut de la qualité de cessionnaire de la créance d'UBR sur GROUP'KAD ; qu'aux termes de l'article 1692 du code civil " la cession d'une

295 BIS II-2-2. , EN VIGUEUR JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967, EXCLUAIT DE PLEIN DROIT DU REGIME DU FORFAIT LES "LOTISSEURS, MARCHANDS DE BIENS ET ASSIMILES ET LES REDEVABLES VISES A L'ARTICLE 1692 DEUXIEME

X..., sont irrecevables à lui demander le remboursement de l'indemnité perçue en contreparties, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article 1692 du Code civil ; Mais

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1692 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

1689 du Code civil, «dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre» ; qu'au titre de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227 et suivants du Livre des procédures fiscales, du principe de

à agir dès lors que la vente ou la cession d'une créance transfert de plein droit tous les accessoires de la créance, telle que caution, privilèges et hypothèques conformément aux dispositions de l'article

C'est pertinemment que l'intimée demande à la cour de dire qu'elle peut se prévaloir du cautionnement transmis à titre d'accessoire de la créance cédée en application de l'article 1692 du code civil, sans

Elle fait également valoir qu'en application de l'article 1692 du code civil, la cession de créance comporte les accessoires de celle-ci, de sorte que le cessionnaire jouisse des garanties de paiement

..., et statuant à nouveau, vu la cession de créance du Crédit Agricole des Savoie à l'égard de la société Le Versoyen, à Mme B... , intervenue le 29 novembre 2000 et régulièrement enregistrée, vu l'article

est parfaitement recevable car la NATWEST a non seulement cédé sa créance à l'encontre de la société PITANCE par acte du 13 mars 1998 mais également les accessoires de cette créance conformément à l'article

est parfaitement recevable car la NATWEST a non seulement cédé sa créance à l'encontre de la société PITANCE par acte du 13 mars 1998 mais également les accessoires de cette créance conformément à l'article

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme BRENGARD, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.