X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 169 du décret du 27 décembre 1985, que lorsqu'il est saisi d'une action tendant au prononcé

COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER DAVANTAGE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

personnes titulaires de l'attestation d'aptitude et des certificats d'un médecin et du maire, qui étaient exigés pour l'exercice de la même activité avant l'intervention de la loi du 17 mai 1977 par l'article

A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS POUR DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, S'IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE, A RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE, LA

Y... aux fins de bénéficier des dispositions favorables de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 avait consisté à se faire inscrire au registre du commerce pour, peu de temps après, faire volontairement

Le 28 novembre 1994, les requérant furent arrêtés pour assistance au PKK, infraction prévue par l’article 169 du code pénal.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le pourvoi, que l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, aux termes duquel le prononcé de la clôture de la liquidation judiciaire

inopposables au créancier les décisions prises en fraude de ses droits dans le cadre ou sur le fondement de la procédure collective, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal, au regard de l'article

Décision 82-123 L - 23 juin 1982 - Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 169 du Code de la famille et de l'aide sociale tel qu'il résulte de l'article 12 de la loi n° 71-563

66 du décret précité, la cour d'appel a justement déduit que cette défaillance était constitutive d'une fraude au sens de l'article 169, alinéa 2, de la loi précitée, devenu l'article L. 622-32 III du

; que l'incrimination prévue par l'article 432-15 du nouveau code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 est nouvelle ; qu'elle est plus large que celle de l'article 169 ancien du même code qui incriminait

The application concerns the criminal proceedings brought against the applicant with the charge of aiding and abetting the PKK, an illegal armed organisation, under Article 169 of the former Criminal Code

DROITS, ET QUE CETTE INDICATION INEXACTE DEVANT ETRE ASSIMILEE A UNE ABSENCE D'AVIS, LE DELAI N'A PAS COURU ET LE CONTREDIT SE TROUVE RECEVABLE; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE

droit attaché à la personne ; qu'il s'ensuit que la créance de la caisse du régime des travailleurs indépendants concerne un droit attaché à la personne et que c'est en violation des dispositions de l'article

DES LOYERS, ET A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; QU'IL EST, PAR CONSEQUENT, IRRECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 73-1127 PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE

de renvoi qui font corps avec le dispositif, le crime prévu à l'article 169 du Code pénal et étaient dès lors de la compétence de la cour d'assises " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en matière

et sur celui, incident, du ministère public, pouvait aggraver le sort de l'accusée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles