Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2216949_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 1682 du code général des impôts : " Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses
Source officielle7ème chambre
DTA_2111016_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement à moins qu'ils n'aient la qualité de représentant ou d'ayant cause du contribuable, telle que mentionnée à l'article 1682 du code général des
Source officielle7ème chambre
DTA_2111017_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement à moins qu'ils n'aient la qualité de représentant ou d'ayant cause du contribuable, telle que mentionnée à l'article 1682 du code général des
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911032_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03419_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement à moins qu'ils n'aient la qualité de représentant ou d'ayant cause du contribuable, telle que mentionnée à l'article 1682 du code général des
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2303984_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement à moins qu'ils n'aient la qualité de représentant ou d'ayant cause du contribuable, telle que mentionnée à l'article 1682 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2310618_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement à moins qu'ils n'aient la qualité de représentant ou d'ayant cause du contribuable, telle que mentionnée à l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00387_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00094_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
paiement des sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.
Source officielle4e Chambre A
60325975fc98a68ebed34e8e
22 février 2018
22 février 2018
En l'état, M. et Mme [N] demandent à la cour (conclusions déposées par le RPVA le 4 décembre 2017) de: Vu l'article 684 alinéa 2 du code civil, Vu les articles 1682 et 1683 du même code, -réformer
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042401310
5 octobre 2020
5 octobre 2020
Aux termes de l'article R. 1682-10 du code de la défense, " Le volume des stocks stratégiques de produits pétroliers que chaque opérateur est tenu de constituer et de conserver en proportion des quantités
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004602_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1682 du code général des impôts : " Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004532_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1682 du code général des impôts : " Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004487_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1682 du code général des impôts : " Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301491
4 décembre 2012
4 décembre 2012
-Z... devront exercer l'option prévue par les articles 1681 et 1682 du Code civil, les déboutant de leur demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE les trois experts ont fait les constatations suivantes
Source officielleciv3
613722ffcd58014677404345
26 novembre 1997
26 novembre 1997
largeur de 2,50 mètres sur les parcelles 118, 119, 1680 et 1681, et que Mme F... bénéficie du même droit sur les parcelles n°1680 et 1681, alors, selon le moyen, 1°/ "que c'est en violation de l'article
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027592853
21 juin 2013
21 juin 2013
de France Télécom, n° 2011-1682 du 29 novembre 2011 portant classement hiérarchique de certains grades de fonctionnaires de France Télécom, n° 2011-1683 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200315
8 avril 2021
8 avril 2021
Par son second moyen, la caisse [...] fait grief au jugement de condamner l'AP-HP à lui rembourser les coûts des séjours relatifs aux dossiers n° 1479, 1613, 1652, 1310, 1318, 1478, 1513, 1538, 1539, 1642
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200316
8 avril 2021
8 avril 2021
, 1539, 1642, 1643, 1720, 2134, 1461, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 1411, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700, 1996, 2021, 2026
Source officiellePage 4 sur 404