-1668-1666 sur une largeur de trois mètres

L. 526-1 du code de commerce, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier protocole additionnel à ladite convention

1638 du code civil pour l'obtention de la résiliation du contrat ou d'une indemnité, sans établir que cette charge ne diminuait en rien la valeur du bien acquis, la cour d'appel a violé l'article 1638

A titre liminaire, sur la prescription des demandes de la SCI de [Adresse 4] L’article 1667 du code civil italien dispose que l’entrepreneur est tenu de garantir les défauts et les vices de l’ouvrage

, 1665, 1667, 1669, 476, 483 et 484.

de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de La Réunion à lui verser la somme de 117 798,99 euros au titre du solde des factures n°1614, 1636, 1637, 1638, 1658

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le droit de passage conventionnel de madame X... sur la parcelle cadastrée section E n° 1660, pour relier ses parcelles cadastrées section E 1658

(le vendeur); que celui-ci a invoqué l'irrecevabilité de l'action estimatoire de l'acheteur, faute par celui-ci de l'avoir exercée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil ; Attendu

(Nord), 1608/ de Mme DZ... Estella, demeurant ... (Nord), 1618/ de Mme DZ... Maria Olinda, demeurant ... (Nord), 1628/ de Mme DA... Maria, demeurant ... (Nord), 1638/ de M. DF...

La venderesse a soulevé devant le juge de la mise en état la fin de non-recevoir de cette action tirée de la prescription du délai biennal de l'article 1648 du code civil.

1648 du code civil ; Attendu que la société Wartsila fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société "Cummins Wartsila" irrecevable en ses demandes et de l'avoir condamnée à payer au titre de l'article

X... prescrite en son action en résolution fondée sur l'article 1648 du code civil à l'encontre de la société B... ; AUX MOTIFS QU'il ressort des productions en appel que la A...

'action à l'encontre du vendeur était soumise à la prescription du droit commun, la cour d'appel violé l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

Y... a formé contre ces sociétés des demandes en résolution des contrats ; que ces demandes ont été rejetées pour n'avoir pas été formées dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil ;

En application de l'article 1648 de ce code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, l'action résultant de tels vices rédhibitoires devait être intentée

Vu les articles 1648, alinéa 1er, 2224 et 2232 du code civil : 5.

, C 1663, C 1665 et C 1667.

Mme Nonciade X... épouse Y... et à Mme Félicia X... épouse A...suivant acte sous seing privé en date du 29 août 1990, servant de voie d'accès à la maison de Mme Nonciade X...épouse Y..., cadastrée B 1667