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17 175 résultats pour « article 1649 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619977

Admin. suprême

26 octobre 1983

26 octobre 1983

QUI SOUTIENT QU'IL LUI A ETE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE, NE PEUT UTILEMENT INVOQUER A CET EGARD EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622244

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

1649 septies D du code ; Considérant enfin qu'en vertu de l'article 181 A du code général des impôts alors en vigueur, l'administration n'est pas tenue, dans le cas prévu à l'article 1649 septies D, de

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624683

Admin. suprême

2 février 1987

2 février 1987

X... sont, à due concurrence, devenues sans objet ; En ce qui concerne les impositions restant en litige : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts alors en vigueur

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032553371

Admin. suprême

18 mai 2016

18 mai 2016

aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 euros par compte ou avance non déclaré.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613915

Admin. suprême

18 mai 1977

18 mai 1977

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"I - EN CAS DE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616592

Admin. suprême

15 mars 1978

15 mars 1978

VERIFICATION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04263_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

C qui n'en a pas eu seul la libre disposition ; - l'administration fiscale aurait dû faire application du dernier alinéa du 1 de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dès lors qu'il

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102142_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article 1649 quater A du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " Les transferts des sommes, titres ou valeurs réalisés par des personnes physiques vers un Etat

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616881

Admin. suprême

8 décembre 1976

8 décembre 1976

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS:

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec31

Cassation

12 mai 1980

12 mai 1980

dans la comptabilité et les documents détenus par un contribuable, l'observation des prescriptions de l'article 1649 précité constitue une garantie essentielle des droits de la défense dont il appartient

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624679

Admin. suprême

4 février 1987

4 février 1987

en suivant la procédure prévue à l'article 1649 quinquies A" ; qu'il résulte de l'instruction qu'après les avoir arrêtés d'office, l'administration a notifié à M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622209

Admin. suprême

7 avril 1986

7 avril 1986

X... soutenait que l'administration avait omis, en méconnaissance des dispositions de l'article 1649 septies A du Code général des impôts, de lui faire connaître les conséquences pouvant résulter pour

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619750

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

1585 A du même code n'est pas au nombre des impositions directes perçues au profit des collectivités locales ; qu'en vertu des dispositions précitées du 4 a de l'article 1649 quinquies A, sont exclues

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617970

Admin. suprême

31 octobre 1979

31 octobre 1979

LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E, D'UNE INSTRUCTION EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1974 PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION INDIQUE AU SERVICE QUE "LE RECOURS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 NE DOIT ETRE

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TA

4ème Chambre

DTA_2006119_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Mme B soutient que les article 1649 A et 1736 du code général des impôts sur le fondement desquels les amendes en litige lui ont été infligées instaurent, à la liberté de circulation des capitaux, une

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TA

4ème Chambre

DTA_2006122_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

A B, représenté par la SELARL Brocard Avocats, demande au tribunal : 1°) de le décharger des pénalités qui lui ont été infligées sur le fondement des articles 1649 A et 1736 du code général des impôts

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TA

1ère chambre

DTA_2102614_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle soutient que : - les comptes bancaires qu'elle détient en Belgique ne pouvaient, au cours des années en cause, être regardés comme étant utilisés au sens de l'article 1649 A du code général des

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TA

7ème Chambre

DTA_2207762_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « 1.

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TA

1 ère Chambre

DTA_2302237_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

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TA

2ème chambre

DTA_2201500_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

alinéa de l'article 1649 A ou au premier alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts n'ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité

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