1641, 1642, 1645 et 1646 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'arrêt dont les motifs ne permettent pas de déterminer si la cour d'appel a pris comme point de départ du bref délai les dates de

visées au 2°) du II de l'article 1648-A modifié du code général des impôts ... - Sont retenues, à titre déterminant, les communes où sont domiciliés, au 1er janvier de l'année de l'écrêtement, au moins

1648 alinéa 1 du code civil … que la demande des sociétés PROSOL et MAAF est fondée sur la garantie des vices cachés de l'article 1641 du code civil ; Que l'article 168 du même code (dans sa rédaction

1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « sur les désordres, inachèvements et retards et la responsabilité du vendeur : en vertu de l'article 1648 alinéa 2 du code civil, dans sa version antérieure à la

assigné la société BMB en dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 29 mai 1990) les a déboutés de leur action, au motif que celle-ci n'avait pas été intentée dans le bref délai imparti par l'article

vente, son action était prescrite en application des articles 1648, alinéa 2, et 1642-1 du Code civil, prescription que les architectes, appelés par elle en garantie, sont recevables et fondés à opposer

d'appel a violé les articles 1648, alinéa 1er, 2239 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1165 ET 1648 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, EN TOUTE OCCURRENCE, SI LE BREF DELAI DE L'ARTICLE 1648 PEUT ETRE PROROGE PAR L'EXISTENCE DE POURPARLES TRANSACTIONNELS, IL N'EN EST PAS DE MEME DE

1648 du code civil ; 3°/ que l'interruption du délai biennal de prescription de l'article 1648 du code civil par une assignation aux fins d'expertise fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien

date la société Castells et des compagnies Axa et La Minerve avaient eu effectivement connaissance des vices du béton, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

1648 du code civil, tirés de la nature des vices rédhibitoires et de l'usage du lieu où la vente a été faite, la cour d'appel a violé l'article 1648 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance

que l'arrêt se trouve donc privé de base légale au regard des exigences de l'article 1648 du Code civil; alors qu'enfin, dès lors qu'elle infirmait la décision des premiers juges à cet égard, il appartenait

La cour d'appel a énoncé à bon droit que le délai de deux ans prévu par l'article 1648 du code civil constituait un délai de prescription qui était interrompu par une assignation en référé, conformément

; que, en revanche, il n'existait aucun renvoi à l'article 1648 du code civil, prévoyant un délai de deux ans à partir de la découverte du vice ; que, au contraire, l'article L 141-4 du code de commerce

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1648 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : "

A ATTENDU PRES DE NEUF ANNEES POUR RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE SON VENDEUR DE MATERIAUX, Z... ; QU'IL EST DONC BIEN CERTAIN QUE LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1648 N'A PAS ETE RESPECTE TANT A L'EGARD

1648 du code civil dans leur rédaction antérieure aux dispositions de cette ordonnance régissent les contrats antérieurs au 17 février 2005 ; qu'il ressort de ce qui précède que les dispositions de l'article

Code civil ; 3 / que l'existence de pourparlers, en vue d'un arrangement entre l'acheteur et le vendeur d'un produit affecté d'un vice rédhibitoire, retarde le point de départ du bref délai de l'article