S'APPLIQUE ENTREPRISE PAR ENTREPRISE... " ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1647 B-BIS DU MEME CODE "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1647 B-I SONT RECONDUITES POUR 1979... " ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES

Elle soutient que : - conformément à l’article 1586 quinquies et à l’article 1647 B sexies du code général des impôts, la valeur ajoutée est calculée postérieurement à la clôture de l’exercice et fait

pour 1979 avait été établie de façon erronée et se fondant sur les dispositions de l'article 1647 A suivant lesquelles "Lorsqu'une même personne est redevable de plusieurs cotisations, la réduction s'impute

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 C sexies du code général des impôts, alors en vigueur : " I.

à l'année d'imposition 1976, et de celles des articles 1647-B, 1647-B bis et 1647-B quinquies du même code, applicables, respectivement, aux années 1977 et 1978, à l'année 1979 et aux années 1980 et 1981

) ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1647 B du code général des impôts : I.

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Il ne s'applique pas non plus à la cotisation minimum prévue à l'article 1647 D.

au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie au II de l'article 1647 B sexies (...) ".

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1647 C ter du code général des impôts, alors en vigueur : " I. - A compter des impositions établies au titre de 2003, la cotisation de taxe professionnelle

G.A. du fait de la condamnation civile prononcée à son encontre avait le caractère d'une charge déductible de la valeur ajoutée mentionnée à l'article 1647 B sexies, s'est bornée, après avoir indiqué que

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) ; qu'aux termes de l'article 1647 E du

Aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation

1647 C septies et des dégrèvements prévus aux articles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C (). ".

entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie au II de l'article 1647 B sexies (..

Aux termes de l'article 1647 E du code général des impôts, alors en vigueur : " I.

1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1647 A DU CODE GENERAL DES

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 1647-B sexies du code général des impôts : "I.