Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

1603 et 1610 du code civil et 16 du code de procédure civile, de : - reformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a : * prononcé la résolution de la vente intervenue

1603, 1604, 1610, 1611, 1615 du Code civil et 217-4 à -14 du code de la consommation, aux fins de : Prononcer la résolution du contrat de vente du 5 mars 2020,Ordonner la restitution de la somme de 29

Mme [Y], au visa des articles 122 du code de procédure civile, 2224 et 1638 du code civil, demandait au tribunal de : - à titre principal et sur la forme, dire et juger irrecevable l'action des consorts

[T] soulève son irrecevabilité au visa combiné des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile.

Le dernier article des « L200 » du code de la consommation à la date de signature du contrat était l'article L253-2. L'article suivant était directement l'article L311-1.

700 du code de procédure civile.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Comurhex la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour

1603 du code civil, d'une chose dans l'état où elle se trouvait au jour de la vente, suivant les termes de l'article 1614 du même code.

682 du Code civil ; 4.

des articles 1101,1116 et 1117 du code civil qui tendent à la nullité du contrat, la S.C.I.

I) Sur la recevabilité des actions exercées par les Consorts [M]-[J] : La recevabilité des actions exercées par les Consorts [M]-[J] au visa des articles 1116 et 1638 du Code Civil sera examinée d'une

défendeurs, les époux Y..., à démontrer leur propriété, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil ; 3°/ ALORS QUE, enfin et en tout état de cause, qu'en se bornant à constater, pour décider

L. 121-12 du code des assurances et 1251 du code civil (nouvel article 1346 du code civil).

Au fond, la SA COMURHEX soulève la nullité des conventions en application des articles 1128 et 1108 du code civil, les consorts X... au regard des dispositions de l'article L. 215-2 in fine du code de

450 du code de procédure civile

Par conclusions notifiées le 3 septembre 2025, ils demandent au tribunal de : Vu l’article 1603 du Code civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil

[Z] [G] et Mme [O] [G], venant aux droits de [J] [G], décédé (les consorts [G]), pour obtenir une indemnisation sur le fondement des articles 1147, ancien, et 1603 du code civil.