1625 et 1626 du Code civil ; 2 / que le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur des charges grevant l'objet vendu, et non déclarées lors de la vente, peu important l'existence ou l'absence

1625, 1626 et 1628 du Code civil ; 2 ) que les dispositions de l'article L. 122-16 du Code de la construction et de l'habitation, selon lesquelles les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des

1625 et 1626 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1625 et 1626 du code civil : 6.

X... avait violé les obligations résultant du contrat de cession du fonds de commerce, à travers les activités de la société OPF Déco Jardin, a, sur le fondement des articles 1626 et 1628 du Code civil

1626 du Code civil, le vendeur doit garantie pour les charges non déclarées lors de la vente, l'article 1627 permet aux parties, par leurs conventions, de convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune

MOTIFS Sur la recevabilité des actions Après avoir rappelé les dispositions des articles 1642-1, 1648 alinéa 2 et 2241 du code civil, des articles 1616, 1617, 1622 et 1604 et suivants du code civil

deux Alpes (l'agence) avait détourné à son profit la clientèle qu'elle lui avait cédée, a assigné celle-ci en réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie légale d'éviction, prévue par l'article

L. 145-57 du Code de commerce et de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la société Sogefin est tenue à la garantie d'éviction de l'article 1626 du Code civil alors, selon le moyen :

(SeineSaint-Denis), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

1628 du Code civil, a violé ce texte par refus d'application; alors que, d'autre part, en se contentant de constater, pour admettre le jeu d'une clause de non-garantie, qu'il n'était pas prouvé que

1628 du Code civil, a violé ce texte par refus d'application; alors que, d'autre part, en se contentant de constater, pour admettre le jeu d'une clause de non-garantie, qu'il n'était pas prouvé que

1630 du code civil", la cour d'appel a violé les articles 1626 et 1628 du code civil ; 2°/ que la garantie d'éviction interdit au vendeur de contester le droit de l'acheteur au moyen d'une voie de

Daniel B..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1625, 1626 et 1628 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; alors 5/ que le seul fait, pour le cédant, une fois libéré de la clause de non-concurrence, d'installer et exploiter

1625 et 1626 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que tout jugement doit être motivé et que la contradiction de motifs équivaut à une absence

L. 238 du livre de procédures fiscales, 28 du règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999, des articles 41, I, a) i), 43 b), 52, 57 et 65-3 du règlement CE n° 1623/2000 du 25 juillet 2000, 591 et 593 du

entreprise et demande à la Cour de dire et juger : • Sur la forme Qu'en contestant la superficie et en demandant à voir borner une parcelle de 20 m ², Monsieur Y...intente une action fondée sur les articles