L. 161-4, L. 161-7, L. 161-8, L. 161-10, L. 161-12, L. 174-9, L. 222-6 et L. 363-4 du code forestier, des articles L. 216-3, L. 231-5, L. 341-20, L. 362-5, L. 415-1, L. 428-20, L. 437-1 et L. 541-44 du

L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ensemble violation des articles R. 441-1, R. 442-2 à 442-4-13 du même code, violation des articles 121-3 et 122-3 du Code pénal, violation

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.'

du Code rural, ces textes régissant la réparation des préjudices résultant des mesures prises, en application des articles L. 241-3 et L. 241-11 devenus les articles L. 331-3 et L. 331-16 du Code de l'environnement

de la Guadeloupe à verser à Petit Forestier Antilles la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 162-1 et L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2° - ALORS QUE les chemins et sentiers d'exploitation, qui sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à

Au visa des articles 122 et 105 du code de procédure civile, et de l'article R 160 du code de du domaine de l'État de l'article R 2331-4 du CGPPP : - de dire que M. le préfet des Landes n'a pas qualité

Selon l'article R. 151-3 de ce code : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme

12 et 40 du code de procédure pénale et l'article L. 161-12 du code forestier en ce que le point 3.1. donne instruction aux personnels de l'ONF de ne pas verbaliser les propriétaires contrevenant à leurs

Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

-3 du code forestier afin de faire procéder au débroussaillage des parcelles B0818 et B0821.

Le préfet soutient que l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, le projet s'implantant en zone non constructible de la carte communale de Sarrola-Carcopino et ne relevant

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, alors applicable, devenu l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

minier ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : -

Mme Colette Z...épouse Y...prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 27 avril 2015, de   : au visa des articles L. 162-1, L. 162-3 R. 162-1 et L. 162-5 du code rural, 1382 et 1383 du code

L. 160-I, L. 480-2, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 550, 551, 565 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L'arrêté en litige vise l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme ainsi que le règlement de la carte communale de La Vallée, notamment celui de la zone N.

, toutefois, en vertu des dispositions combinées du VI du même article 11 et du 1° de l'article 162 du code forestier en vigueur, à la date du défrichement, les jeunes bois pendant les vingt premières