X... a été relaxé des chefs d'homicide involontaire et d'infraction aux dispositions de l'article 162 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 ; Attendu que la veuve du salarié fait grief à l'arrêt attaqué

Aux termes de l'article 162 du même code : " La contribution foncière est établie pour l'année entière sans possibilité de fractionnement, d'après les faits existant au 1er janvier de l'année d'imposition

que seule est licite la cotation KC 80 figurant à la nomenclature; d'où il suit que le Tribunal a violé le chapitre IV, p. 59 de la nomenclature annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 et les articles

, toutefois, en vertu des dispositions combinées du VI du même article 11 et du 1° de l'article 162 du code forestier en vigueur, à la date du défrichement, les jeunes bois pendant les vingt premières

1728, 1729 et 1731 du code général des impôts et de l'article 162 de l'annexe II audit code ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Société anonyme "La Demeure - SOS Dépannage" est fondée

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 160 ET 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT

les intérêts civils, est étranger aux conditions de recevabilité des voies de recours ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 160 ET 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT

des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations ou produits relevant des dispositions de l'article L. 166-22-6 du code ; qu'un décret du 16 mars 2006 a créé l'article R. 162-42-10

des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations ou produits relevant des dispositions de l'article L. 166-22-6 du code ; qu'un décret du 16 mars 2006 a créé l'article R. 162-42-10

Federation) and robbery (Article 162 § 2 of the Criminal Code).

  La décision précisa que l'intervention des personnes autres que celles prévues par les articles 162 de la Constitution et 32 et 34 de la Loi Organique du Tribunal constitutionnel n'était pas possible

ne peut être tiré aucune irrégularité du fait que le nom de la personne qualifiée n'ait pas été expressément donné par le substitut du procureur de la République, dès lors que les dispositions de l'article

    L’article 162 du code pénal réprime l’incitation à l’hostilité, à la haine et à la violence fondées, entre autres, sur la race, ainsi que la propagation de celles-ci.

civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 162 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; Vu les mémoires, enregistrés le 13 mars 2013 au greffe du tribunal administratif

1945 du code général des impôts et du dernier alinéa de l'article 162 de l'annexe II au même code, applicables à la date du jugement attaqué, les réclamations relatives à la cotisation perçue au titre

In which way could the administrative courts ensure the applicant’s release, taking into account their powers under Article 162 of the Code of Administrative Justice?

code de l'urbanisme et de l'habitation ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, notamment son article