1199, 1341-3 et 1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 5.

Un arrêt du 7 juin 2018 a condamné les vendeurs, au titre de la garantie des charges inconnues, prévue à l'article 1638 du code civil, à payer à l'acquéreur la somme de 222 374,50 euros correspondant au

Selon l'article L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, l'action dont dispose le débiteur

chemin goudronné mentionné sur le plan cadastral, qui se continue sur la propriété de Monsieur Yann Z... et Mademoiselle Eve Y..., passant entre leur immeuble à usage d'habitation cadastré B 1612 et 1613

ajouter au texte que de le cantonner au seul récipient doté d'une fermeture hermétique et donc absolument étanche ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1613 ter et 1613

et ce droit lui est reconnu, selon l'article 1613 du Code civil, même si, depuis la vente, "l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture de sorte que le vendeur se trouve en danger imminent

insuffisamment informés ; il ne leur a pas été rappelé la procédure initiée par la commune à l’encontre des consorts F... visant à voir juger la vente parfaite des parcelles 1611, 1612 et 1613 qui était

insuffisamment informés ; il ne leur a pas été rappelé la procédure initiée par la commune à l’encontre des consorts F... visant à voir juger la vente parfaite des parcelles 1611, 1612 et 1613 qui était

1603, 1604, 1610, 1611, 1615 du Code civil et 217-4 à -14 du code de la consommation, aux fins de : Prononcer la résolution du contrat de vente du 5 mars 2020,Ordonner la restitution de la somme de 29

de rechercher à quelle date la société Smac avait été assignée par la société Engie, la cour d'appel a violé l'article 1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648 du code civil :

[X], les juges du fond ont violé les articles L. 110-4 du code de commerce et 1648 du code civil. » 7.

La présence d’une canalisation souterraine non apparente, diminuant l’usage du terrain et non déclarée, constitue une charge occulte relevant de l’article 1638 du Code civil.

Considérant que les dispositions de l'article R.* 222-13 du code de l'éducation, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2015-1617 du 10 décembre 2015, disposaient que : " Nul ne peut être nommé recteur

Les articles 1610 et 1614 du code civil disposent que si le vendeur manque à son obligation de délivrance l'acquéreur pourra à son choix demander la résolution de la vente ou sa mise en possession et,

pouvait concerner Mme Z... ; que faute de s'être expliqués sur ce point, pourtant essentiel quant à la recevabilité de l'action, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

Selon l'article 1648, alinéa 1er, du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 6.

Elle les a insérées dans le code général des impôts aux articles 1613 ter et 1613 quater créés à cet effet.

Elle les a insérées dans le code général des impôts aux articles 1613 ter et 1613 quater créés à cet effet.