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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372484cd5801467741623c
13 décembre 2005
13 décembre 2005
, ménagée au vendeur par les articles 1612 et 1613 du Code civil, lui confère un droit de rétention en lui ménageant la possibilité de conserver la mainmise physique sur le bien vendu et de s'opposer à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105027_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 1613-1 et le montant des dotations prévues aux articles L. 3334-1 et L. 4332-4 () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00376_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
territoires et des relations avec les collectivités locales lui a notifié l'attribution individuelle au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2021, en application de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2200213_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2019 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté du 26 mai
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2201197_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2021 en application de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03187_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
territoires et des relations avec les collectivités lui a notifié pour l’année 2021 son attribution individuelle au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en application de l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2101740_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
territoires et des relations avec les collectivités lui a notifié pour l'année 2021 son attribution individuelle au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en application de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02490_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2018 en application de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02492_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2019 en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105508_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
collectivités territoriales a notifié pour l'année 2021 à la commune de Fontenilles son attribution individuelle au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en application de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02375_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
que ces décisions, lui ont été régulièrement notifiées les 2 et 8 juin 2017, puis ont été régulièrement publiées au Journal Officiel des 1er juin 2018, 13 juin 2019 et 11 juin 2020 conformément à l'article
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474903.20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article LO 6371-5 du même code : " Les charges mentionnées à l'article LO 6371-4 sont compensées par le transfert d'impôts, la dotation globale de fonctionnement instituée
Source officielle3ème chambre 1ère section
6a0f586fcdc6046d477c260d
21 mai 2026
21 mai 2026
-Dire que les sites « [Localité 14] (ID 1616) », « REVESTREAM (ID 1611) », « RIVERLANES (ID 1613) », « [Localité 15] (ID 1612) », « [V] (ID 1615) » portent atteinte aux droits de la société [P].
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001636_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 1613-2 du code général des collectivités territoriales : " Le nombre total en équivalent temps plein des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition
Source officielle2ème Chambre
DTA_2316687_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales issu de l’article 159 de la loi de finances pour 2018 : « Les attributions individuelles au titre des composantes de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2405526_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2024 en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_1902857_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable au présent litige : " Le montant de la dotation globale de fonctionnement
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464270.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
des relations avec les collectivités territoriales lui a notifié pour l'exercice 2021 son attribution individuelle au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement en application de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62c7cadccb8dca058e3e7e24
7 juillet 2022
7 juillet 2022
reflète pas sa situation réelle, qu'elle vient de contester la déclaration de créance fiscale reçue par le mandataire judiciaire, la majorité de ces créances se trouvant prescrites en application de l'article
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2316420_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales : « Si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30
Source officiellePage 4 sur 497