Il résulte de l'article 1604 du code civil qu'il appartient à l'acheteur professionnel de vérifier que les informations qui lui sont transmises sont exactes.

1604 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1604 et 1641 du code civil : 7.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1603, 1604, 1641 1643 et 1644 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société O & H Bour (société Bour) a acheté en crédit-bail une

[U] fonde ses prétentions sur les dispositions de l'article 1604 du code civil en vertu duquel le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance de la chose.

Z... et de Mme X... était engagée sur le fondement de l'article 1604 du code civil après avoir retenu qu'ils avaient méconnu leur obligation de livrer une installation permettant l'utilisation normale

[E] irrecevable en sa demande en résolution de la vente sur le fondement de l'article 1604 du code civil, et de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur l

l'obligation de délivrance conforme résultant de l'article 1604 du code civil ; que pour rejeter les demandes de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu que le 24 avril 2002, M.

En retenant que l'article 1604 du code civil était applicable aux demandes de la société A.

Lors de l’audience du 18 décembre 2023, Madame [U] [J] s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles 1604 du code

a violé l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant déclaré mal fondée la demande des sociétés, ce dont il résultait que cette demande était recevable

Mme [Z] sollicite la confirmation de la décision du premier juge, au visa de l'article 1217 du code civil et reproche aux sociétés, comme en première instance, d'avoir commis des manquements recouvrant

1604 du Code civil ; et alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'il appartient à l'acquéreur d'examiner la chose livrée et d'en dénoncer par des réserves les éventuels défauts de conformité qu'il

1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1604 du code civil : 6.

- Sur l'obligation de délivrance conforme de l'article 1604 du code civil M.

que l'absence de balcon ne constituait pas un défaut de délivrance alors que l'objet de la vente portait à la fois sur l'appartement et le balcon, la Cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article

obligation pour avoir modifié la disposition de l'appartement situé au-dessus de l'appartement litigieux, laquelle n'est pas un accessoire de celui-ci, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

Toutefois, la non-conformité de la chose vendue est un manquement à l'obligation de délivrance prévue par les dispositions de l'article 1604 du code civil.