1134 et 1592 du Code civil et, par fausse application, les articles 263 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que la cour d'appel a constaté que la procédure de désignation

A...ont manqué à leur obligation d'information résultant de l'article 1602 du Code civil et que ce manquement a vicié son consentement à tel point qu'elle a pu commettre une erreur sur les qualités substantielles

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; -condamné M. et Mme [O] aux dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; -dit n'y avoir lieu

dolosive, - qu'ils soutiennent que les époux [D], tenus d'expliquer à quoi ils s'obligeaient selon les termes de l'article 1602 du Code civil, ont violé les dispositions de l'article 1604 du Code civil

[I] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

1610 du code civil.

700 du code de procédure civile ; Au soutien de leur appel, M. et Mme X... font valoir : - en premier lieu, que les vendeurs, contrairement à l'obligation que leur faisait l'article 1604 du code civil

1602, 1603 et 1604 du code civil ; 2°/ que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions des époux X..., si la clause

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 octobre 2023, les époux [K] demandent, au visa des articles 1231-1, 1231-6, 1231-7, 1602, 1641, 1642, 1644 et 1645 du code civil, de voir

1134 du code civil.

Par conclusions n°1 notifiées par le RPVA le 21 octobre 2022, la SCI Paris Saint-Louis demande désormais au tribunal de : Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article

Rémi D... et M. et Mme B..., à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction selon les modalités de l'article 699 du code de

A l'audience du 14 octobre 2025 et par ses conclusions en réponse n°4, HEOH demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu les articles 1217, 1602

700 du nouveau code de procédure civile, – dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SA Financo, – condamné in solidum Lucien Y..

1602 du Code civil.

[Z].' permet cependant implicitement, ainsi que l'a apprécié le premier juge, de considérer que sa demande se fonde sur les dispositions de l'article 1602 du code civil tel qu'applicable en Polynésie française