MOTIFS DU JUGEMENT Selon l’article 1602 du Code civil, le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige.

Code civil, par refus d'application, ensemble les articles 1602 et suivants du même Code par fausse application, 5 ) qu'engage sa responsabilité la commune qui méconnaît les exigences de la bonne foi lors

n'avait pas négligé de se renseigner sur les attentes des acquéreurs à l'effet d'acquérir un lot non concerné par de tels aménagements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

l'acquéreur des autorisations préfectorales qui lui avaient été délivrées en 1962 pour exploiter l'activité de travail de métaux à froid et de peintures par pulvérisation, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de l’article 1602 du code civil, le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

égard à l'utilisation qui devait être faite de l'appareil, la présence des deux boîtes de consommables vendues avec l'appareil étant insuffisante à renseigner l'acheteur, la cour d'appel a violé les articles

L'appelante s'appuie également sur l'article 1602 du code civil selon lequel le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'engage, tout pacte obscur ou ambigu s'interprétant contre le vendeur

siège est à Nîmes (Gard), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1644 du Code civil lequel lie le remboursement du prix au remboursement de la chose, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

X... la somme 2 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné la SCI 27 RUE DE TURENNE aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de la vente Aux termes des articles 1602 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue conforme à l’usage qui en est attendu par l’acheteur

A titre très subsidiaire, elle soutient en se fondant sur l’article 1602 du code civil et l’article L111-1 du code de la consommation que le véhicule présentait de nombreux désordres qui n’ont pas été

Après avoir rappelé qu'en application des articles 1602 et suivants du code civil, qui définissent les obligations du vendeur, celui-ci est tenu à délivrance et à garantie, et obligé de vendre ce qui correspond

Par conclusions notifiées par RPVA le 19 août 2025, Monsieur [Y] [L] et Monsieur [U] [O] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1602 et suivants du code civil, de : Condamner Monsieur [N

Elle se fonde sur l'article 1602 du code civil pour considérer qu'en cas de doute sur la clause le juge doit l'interpréter en faveur de l'acheteur. Elle plaide que M.

1604 du Code civil ; 2 / que le défaut de conformité défini comme un manquement du vendeur à délivrer un produit conforme aux spécifications contractuelles peut être non apparent à la livraison et

frais aux termes d'un courrier que celui-ci lui avait adressé le 27 décembre 2001, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi incident : Vu l'article

ne visait que le branchement de la parcelle sous la voie publique jusqu'en limite de propriété et en aucun cas l'état et la conformité des installations intérieures ; que selon les dispositions des articles