D'HABITATION OU PROFESSIONNEL ET D'HABITATION, ET COMPORTANT L'OBLIGATION POUR L'ACQUEREUR D'EFFECTUER DES VERSEMENTS AVANT L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION, NE REVETENT PAS LA FORME DE CEUX PREVUS AUX ARTICLES

Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

l'erreur sur la substance qui résultait du vice rendant le cheval impropre à l'usage auquel il était destiné, d'autre part, d'avoir méconnu les articles 1601 et 1184 du même Code, dès lors qu'ayant constaté

.. parce que la venderesse avait recouvré ses droits de propriété sur ledit terrain par l'effet des résolutions amiables des ventes conclues avec les autres acquéreurs, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de l'article 1601-3 du code civil, « La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété

Aux termes de l'article 1601-1 du même code : " La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. / Elle peut être

CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE L'ACTIVITE DU CONTRIBUABLE, NECESSITANT SON INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES METIERS, LE RENDAIT PASSIBLE DU DROIT FIXE DE LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS EN VERTU DE L'ARTICLE

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1131 du Code civil ensemble l'article 1601, alinéa 2, de ce Code ; Attendu que l'obligation

Il invoque l'application des dispositions des articles 1601-3 et 1382 du Code civil.

Aux termes de l'article 1601-3 du code civil : " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété

des eaux" survenu après la signature de la promesse de vente, sans se prononcer sur la gravité du dégât des eaux invoqué par celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1601-2 du Code civil, ensemble les articles 677, 1° et 692 du Code général des Impôts

administratif a statué au-delà des conclusions dont il était saisi en accordant la décharge totale des impositions litigieuses, à l'exception de la taxe pour frais de chambre des métiers instituée par l'article

R. 261-1 du code la construction et de l'habitation, l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-

L’article 1601-2 du code civil prévoit que « La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer

[F] [H] ont fait assigner la société Rue Kléber à Leforest devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 1134 et 1601-1 du code civil et l’article L. 134-2 du

L. 261-10 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ne s'appliquent qu'aux ventes d'immeubles à construire ; qu'il résulte de l'article 1601-1 du Code civil, repris par l'article L. 261

des lotissements les divisions de terrains en propriété ou en jouissance, lorsque les terrains issus de la division constituent l'assiette d'un immeuble à construire dont la vente est régie par les articles