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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137242ccd580146774132f5
28 septembre 2004
28 septembre 2004
X..., avocat à ce barreau, ont demandé l'annulation des articles 16-3, 16-4 et 16-5 dudit règlement à la cour d'appel de Chambéry ; que le CNB est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c5014c
2 avril 1981
2 avril 1981
SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 D CODE CIVIL, 16-2 ET 16-3 DE L'AVENANT "INGENIEURS ET CADRES" DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181217
17 mars 2004
17 mars 2004
16-3 de ce contrat : En cas de résiliation en application des dispositions de l'article 16-1 ci-dessus, le concessionnaire pourra prétendre à une indemnité égale à la valeur vénale des investissements
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042133608
10 juillet 2020
10 juillet 2020
La vérification des conditions exigées par l'article 16 (3°) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est toutefois effectuée dans les conditions prévues à l'article 7. (...) ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2404934_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l’article 16-3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 23-1 du pacte international
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470546.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L'article 16-3 du même code dispose que : " Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008138777
24 juillet 2003
24 juillet 2003
X soutient, d'une part, que le ministre aurait commis une erreur de droit en se fondant sur des faits de vol commis par lui pour considérer que la condition de bonne moralité exigée par l'article 16-3°
Source officielle8ème chambre
DTA_2401762_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
le principe d'unité familiale garanti par l'article 16 (3) de la déclaration universelle des droits de l'homme et par l'article 23-1 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
Source officielleciv1
61372510cd5801467741aaf3
31 mai 2007
31 mai 2007
Y..., la cour d'appel a violé les articles 16-3, 1134 et 1147 du code civil ; 2/ que le lien de cause à effet entre la faute ainsi caractérisée et le préjudice dont il est sollicité réparation est nécessairement
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03412_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît les stipulations de l'article
Source officiellesoc
613723f5cd58014677410639
13 mars 2002
13 mars 2002
Y... a été embauché par la société Celyor le 3 janvier 1995 en qualité de directeur commercial ; qu'il a été ensuite détaché dans les sociétés filiales Molyslip, Orapi et Socodi pour occuper le même poste
Source officielle9ème chambre
DTA_2406431_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 16-3 de la déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 33 de la charte des droits
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105214_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
30 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision méconnait le principe de continuité des services publics ; - la décision contestée, comme l'obligation vaccinale, méconnait l'article 16-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105210_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
30 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision méconnait le principe de continuité des services publics ; - la décision contestée, comme l'obligation vaccinale, méconnait l'article 16-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105268_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
30 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision méconnait le principe de continuité des services publics ; - la décision contestée, comme l'obligation vaccinale, méconnait l'article 16-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105360_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
30 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision méconnait le principe de continuité des services publics ; - la décision contestée, comme l'obligation vaccinale, méconnait l'article 16-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105612_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
30 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision méconnait le principe de continuité des services publics ; - la décision contestée, comme l'obligation vaccinale, méconnait l'article 16-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105613_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
30 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision méconnait le principe de continuité des services publics ; - la décision contestée, comme l'obligation vaccinale, méconnait l'article 16-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105792_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
30 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision méconnait le principe de continuité des services publics ; - la décision contestée, comme l'obligation vaccinale, méconnait l'article 16-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105913_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
30 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision méconnait le principe de continuité des services publics ; - la décision contestée, comme l'obligation vaccinale, méconnait l'article 16-3 du
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