Aux termes de l'article 1599 ter I du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe d'apprentissage aux organismes

En second lieu, le 2 du V de l'article 1599 quater C du code général des impôts prévoit, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " pour les surfaces de stationnement faisant l'objet

en décharge du rappel de taxe pour la période antérieure au 1er mars 2005 ; Attendu que la société Securitifleet fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

: « 2°/ que la société Margaux a sollicité la nullité de la vente conclue le 28 décembre 1990 avec la société MV-II, aux droits de laquelle est venue la société Buildinvest, sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article 1599 quater C du même code, dans sa rédaction applicable pour les mêmes années : " I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces

Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1599 quater A, 1599 quater A bis et 1599 quater B ".

lot 314 au jour de la vente, cette situation avait été régularisée par l'acte du 3 juin 2015, régulièrement publié, cependant que cet acte avait été définitivement annulé, la cour d'appel a violé l'article

2276 par refus d'application, et l'article 1599 du même code par fausse application ; 2/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'acquéreur de la chose d'autrui qui n'est pas exposé au risque d'éviction ne

départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a pris position pour l'absence d'exonération de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou de publicité en Ile-de-France prévue à l'article

En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article 1599 ter A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Pour en obtenir la nullité elle s'appuie sur les dispositions de l'article 1599 du code civil selon lequel la vente de la chose d'autrui est nulle car la donation-partage en cause porte sur un ensemble

Il y a lieu en revanche d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement prévue par l'article 1599

Aux termes de l'article 1599 ter A du code général des impôts, dans ses dispositions alors applicables : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 224 du code général des impôts, transféré à l'article 1599 ter A au 1er janvier 2014 : " 1.

entre le vendeur et le propriétaire des actions, tout en constatant par ailleurs que le transfert de propriété y avait été conditionné au paiement comptant du prix convenu, la cour d'appel a violé l'article

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1599 du Code civil ; Attendu que les 26, 27 septembre et 9 octobre

En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article 1599 ter A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

136 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui ont abrogé, à compter du 1er janvier 2019, la majoration de 100 %, prévue à l’article 1599 ter I et au V de l’article 1609 quinvicies du code