[L] et était donc indéterminé ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1591 du code civil ; 2°/ que pour dire que le prix n'était pas vil, la cour d'appel a énoncé que la société

1591 du code civil.

Subsidiairement, le Gouvernement excipe aussi du non-épuisement des voies de recours internes, le requérant n'ayant pas utilisé le remède prévu par l'article 1591 du code civil.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRIX DE LA VENTE DOIT ETRE DETERMINE PAR LES CONVENTIONS DES PARTIES ;

TEL QUE FIXE AU MOMENT DE LA LIVRAISON ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL EN RETENANT QUE LE PRIX DE VENTE DU VEHICULE ETAIT DETERMINABLE INDEPENDAMMENT

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte du 6 décembre 1989, établi par M.

1964, 1976 et 1591 du Code civil ; d'autre part, qu'en se référant seulement, pour qualifier de vil prix le montant de la rente annuelle déterminée par les parties à l'acte de vente en viager avec réserve

455 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts A... faisaient valoir que le jugement satisfaisait aux prescriptions de l'article 455

1582, 1583, 1591, 1604 et 1651 du Code civil ; deuxièmement, que c'est à celui qui a émis la facture litigieuse qu'il incombe de démontrer la réalité de sa créance ; qu'en reprochant à la société DMC

1591, 1592, 1134 et 1129 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel qui constate la nullité de la disposition par laquelle la brasserie s'engageait à fournir la marchandise aux prix et conditions

DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS DENATURER LA CONVENTION DES PARTIES ET VIOLER AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ESTIMER QUE LA FIXATION ETAIT LAISSEE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE, AUX TERMES DUQUEL LE PRIX DE VENTE DOIT ETRE DETERMINE ET DESIGNE PAR LES PARTIES, N'EXIGE PAS QUE CE PRIX SOIT FIXE D'UNE

1591 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PERRIN ET CIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE ACTION ET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR

à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, selon ce que la raison commande, en ramenant la condamnation de M.

1591 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la commune intention des parties, a, par une décision motivée, relevé qu'il résultait des divers éléments portés à sa

Sur la recevabilité du pourvoi en tant que formé par Mme Z..., : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Z... s'est pourvue contre un arrêt de la cour d'appel de Riom

1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1591 du code civil que le prix de la cession de créances doit être déterminable au jour de la cession sur la base

recours internes, le requérant n'ayant pas utilisé le remède prévu par l'article 1591 du code civil.