Si l'administration a initialement estimé, dans ses décisions des 28 janvier 2021 et 15 avril 2021, que l'abattement de 40% résultant des dispositions du 2° du 3 de l'article 158 n'était pas cumulable

Or, l'application du coefficient de 1,25 prévu au 7 de l'article 158 du code général des impôts ne constitue pas un chef de redressement autonome et ne constitue ainsi pas un élément ayant fait l'objet

L'administration a appliqué aux revenus distribués la majoration d'assiette de 25 % prévue au 2° de l'article 158-7 du code général des impôts. M.

l’article 158 du code général des impôts et appliquée à la base d’imposition est contraire à l’article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) - infligent une sanction (...) ; qu'aux termes du 4 bis de l'article 158 du code général des impôts alors applicable : Les adhérents des centres

, la cour d'appel a partiellement accueilli la demande ; Attendu que la SPMR fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle ne pouvait se prévaloir d'un cas fortuit ou de force majeure, au sens de l'article

B l'application du coefficient de majoration des bases d'imposition de 1,25 prévue par le 7 de l'article 158 du code général des impôts, en cas de non-adhésion à un centre de gestion, n'affecte en tout

sociales devait correspondre au revenu après la déduction de 20 % prévue par l'article 158-5. a dudit Code.

Considérant qu'aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, alors en vigueur : " I.

d'Etat par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et relatif à la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'intéressé ; 2°) de juger que le moyen tiré de ce que le 1° du 7 de l'article

Considérant, en premier lieu, qu'en application du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2005, les revenus de capitaux mobiliers " distribués par les

Considérant, en premier lieu, qu'en application du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2005, les revenus de capitaux mobiliers " distribués par les

En troisième lieu, aux termes du 7. de l'article 158 du code général des impôts : « Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article

Aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié

l'erreur ainsi commise, qui n'a porté que sur l'année de référence à retenir pour l'évaluation de son stock, a constitué une erreur de droit, et que, dès lors, le bénéfice de l'abattement prévu par l'article

codifié au 4 ter de l'article 158 du code, les adhérents des associations agréées "imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée et dont les recettes n'excèdent pas le double

de la Noue dont il détenait 99 % des parts ; que l'intéressé et ladite société civile avaient, chacun en ce qui le concerne adhéré à un centre de gestion agréé ; qu'il résulte de la combinaison des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 445 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES 158 ET 158 1 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LE DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT FAUTE DE