Il soutient que les dispositions de l'article 156 du code général des impôts autorisent l'imputation chaque année sur le revenu global des déficits antérieurs reportés, dans la limite de 10 700 euros.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 156 ET 159 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT PRESENTEE PAR DAME X..., TIERS PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR DAME

X... a été déclaré coupable, par un arrêt pénal, d'infractions aux dispositions de l'article 156 du décret du 8 janvier 1965 et d'homicide involontaire ; Attendu que, pour rejeter le recours de M.

REGIE PAR L'ARTICLE 156 DU CODE CIVIL ITALIEN, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ILS AVAIENT "EMPRUNTE ENSEMBLE" EN ARRIVANT EN FRANCE LA SOMME NECESSAIRE A L'INSTALLATION D'UN ATELIER DE REPARATION POUR AUTOMOBILE

X... est devenue sans objet ; Sur les conclusions relatives à la déduction des déficits fonciers : Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi

de la population opéré dans les conditions fixées par l'article 156 de la loi et par les articles 20 et suivants du décret du 5 juin 2003 ; que la commune ne peut, par suite, utilement exciper des résultats

En deuxième lieu, aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu

MATIERE DES EXPLOITS DE SIGNIFICATION SONT APPLICABLES DE PLEIN DROIT EN TOUT CE QU'ELLES N'ONT PAS DE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE TELLE SORTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." : que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156-I-3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de

BIS" ; QUE L'ARTICLE 156-I AUTORISE LA DEDUCTION DU DEFICIT CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS" ET QUE L'ENUMERATION DES CHARGES DEDUCTIBLES FIGURANT A L'ARTICLE 156-II EST LIMITATIVE

9 de la loi n° 73-11 du 27 décembre 1973 dont l'article 156-I-2° est issu, que le législateur a entendu déroger, en ce qui concerne la catégorie des bénéfices non commerciaux définie par l'article 92

DECLARATIONS DE REVENUS DESDITES ANNEES, IL A PORTE CES INTERETS EN DEDUCTION DE SES REVENUS IMPOSABLES, EN SE FONDANT, POUR CEUX QUI SE RAPPORTAIENT AU PREMIER APPARTEMENT, SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156-II-1.BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boutet, avocat de M. et Mme A ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le revenu net annuel ... sous déduction :

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, le revenu net dont dispose chaque foyer fiscal est déterminé sous déduction : "II.

X... soutient que, parallèlement à ses fonctions de professeur d'université, il a exercé une profession libérale, au sens du I - 2° de l'article 156 du code général des impôts, consistant en des travaux

Jusqu'à la publication du décret mentionné au X de l'article 156, la population des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives est celle qui a été authentifiée par décret à l'issue