Frédéric X... ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en application de l'article 1538 du Code civil modifié par la loi du 13 juillet 1965 et des dispositions conformes de l'article 3 du contrat de mariage

1538 du code civil, Alors, en sixième lieu, que les gains de jeu de hasard ne constituent pas des gains et salaires au sens de l'article 223 du code civil ; qu'en énonçant tant par motifs

1134 ancien et 1538 du code civil.

de l'instruction a méconnu l'étendue de sa saisine et les articles 1538 du code civil, 131-21 du code pénal, 197 et suivants du code de procédure pénale, ainsi que les articles 706-153, 706-154, 591 et

[F] la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, L’article 1538 du code civil, applicable au régime de la séparation de biens, dispose : « Tant à l’égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu’il a la propriété

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L'article 1663 du code général des impôts dispose que : " 1.

214 et 1537 du code civil et par refus d'application les articles 815-2 et 815-13 du code civil ; 2°/ que la seule contribution en nature de l'épouse aux charges du mariage n'avait pu servir de cause

SUR CE : Les articles du code civil cités ci-dessous sont ceux du code dans sa version antérieure au 1er octobre 2016.

Conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

450 du nouveau Code de procédure civile.

450 du nouveau Code de procédure civile.

2276 du code civil aux faits de l'espèce qu'en raison de son exclusion découlant des règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens, édictées par l'article 1538 du code civil, la cour d'appel

450 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; P A R C E S M O T I F S La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort

B... doit à Mme V... une somme de 50 € ; ALORS D'UNE PART QUE selon l'article 1538 du code civil, un époux peut prouver par tous moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien et que c'est seulement

1538 du Code civil, il appartenait à Roy X...