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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
69c38d5dcdc6046d47dd3496
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En application de l'article 910-2 du code de procedure civile , la decision qui enj oint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 interrompt les delais impartis pour conclure
Source officielleChambre 1-1
69c38d5fcdc6046d47dd34af
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En application de l'article 910=2 du code de procedure civile , la decision qui enj oint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 interrompt les delais impartis pour conclure
Source officielleChambre 1-1
69c38d58cdc6046d47dd3429
1 octobre 2024
1 octobre 2024
et former appel incident, mentiom1es aux articles 905-2 et 908 a 9010 jusqu'a l'expiration de la mission con'ee au mediateur.
Source officielleChambre 1-1
69c38d2ccdc6046d47dd30a9
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En application de l'article 910-2 du code de procedure civile, la decision qui enj oint aux parties de rencontrer un mediateur en application de l'article 127-1 interrompt les delais impartis pour conclure
Source officielle5ème chambre 2ème section
66ba52a7d951d116d3881ed0
11 juillet 2024
11 juillet 2024
LA MISE EN ETAT Christine BOILLOT, Vice-Présidente assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible d’appel Vu l’article
Source officielle5ème chambre 2ème section
662bf150e266e89ef1189fd7
25 avril 2024
25 avril 2024
MISE EN ETAT Christine BOILLOT, Vice-Présidente assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non sucesptible d’appel Vu l’article
Source officielle5ème chambre 2ème section
662bf154e266e89ef118a03a
25 avril 2024
25 avril 2024
LA MISE EN ETAT Christine BOILLOT, Vice-Présidente assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible d’appel Vu l’article
Source officielle5ème chambre 2ème section
67081b0e89f19e8c50f8d32c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel, Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles
Source officielle5ème chambre 2ème section
67081b3f89f19e8c50f8d7fe
3 octobre 2024
3 octobre 2024
DE LA MISE EN ÉTAT Christine BOILLOT, Vice-Présidente assistée de [Z] [U], Greffier stagiaire ORDONNANCE Prononcée publiquement Par mesure d’administration judiciaire En premier ressort Vu l’article
Source officielle5ème chambre 2ème section
66352b84e4b5292aaa6630c0
4 avril 2024
4 avril 2024
MISE EN ETAT Christine BOILLOT, Vice-Présidente assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible d’appel Vu l’article
Source officielle5ème chambre 2ème section
6896410a0279fffe84332025
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Christine BOILLOT, Vice-Présidente assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire En premier ressort Vu l’article
Source officielle5ème chambre 2ème section
65c67c065d2ded2ab7c85470
1 février 2024
1 février 2024
DE LA MISE EN ETAT Christine BOILLOT, Vice-Présidente assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort Vu l’article
Source officielle5ème chambre 2ème section
66158799db5098996d5ad823
4 avril 2024
4 avril 2024
EN ETAT Christine BOILLOT, Vice-Présidente assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire Non susceptible d’appel Vu l’article
Source officielleChambre 1
68e0449674e929a9d8fd799e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
WEILLER, Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Brive la Gaillarde, assisté de Aurore LEMOINE, greffier, Vu l’instance enrôlée sous le N° RG 25/00484 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C4SM, Vu l'article
Source officielleChambre 1
68e044d074e929a9d8fd7cb6
3 octobre 2025
3 octobre 2025
le cas échéant de leur conseil, Rappelons que ce rendez vous est obligatoire et gratuit, Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000605_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 1530 du code général des impôts : " I. - Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer une taxe annuelle sur
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6979b6b1cdc6046d47f2b645
8 janvier 2026
8 janvier 2026
opérations, sans défraiement ; Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit ; Rappelle que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation purement conventionnelle (dans les conditions des articles
Source officielleDeuxième Chambre Civile
697c16d5cdc6046d4730985f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
opérations, sans défraiement ; Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit ; Rappelle que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation purement conventionnelle (dans les conditions des articles
Source officielleChambre sociale
6528dfc5aaebb88318fda849
11 octobre 2023
11 octobre 2023
application de l'article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code.
Source officielleChambre sociale
6528dfc6aaebb88318fda84b
11 octobre 2023
11 octobre 2023
application de l'article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code.
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