R.153-1 du code de commerce.

Aux termes de l'article R.153-1 du code de commerce, 'lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce

L.153-1 du code de commerce, et de désigner un expert avec pour mission de réunir les parties et l'huissier, de prendre connaissance des documents séquestrés, d'en donner connaissance aux parties, de

L.153-1 du code de commerce.

Sur ce, L’article R. 153-1 du code de commerce prévoit que “le juge saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou

R.153-1 du code de commerce.

Sur la protection des affaires La société Atol sollicite de la cour de renvoi, au visa des articles L.151-1 et L.153-1 du code de commerce, qu'elle dise recevable et bien fondée la demande de protection

R.153-1 du code de commerce.

Ils en déduisent que n'ayant pas demandé le bénéfice des dispositions de l'article R.153-1 du code de commerce, la saisine du juge de la rétractation est nécessairement limitée à celle-ci de sorte que

Sur le secret des affaires La société Dental company soutient que le secret des affaires n'a pas été respecté, en violation de l'article L. 153-1 du code de commerce.

9 du Code civil, Vu les articles 16, 145, 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu l'article L.151-1 du Code de commerce, Vu les articles L.341-1 et L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle

Par note du 12 septembre 2023, la SAS OILH a soutenu que les dispositions de l'article R.153-1 du code de commerce n'étaient pas d'ordre public, que la société Orisis Gestion et le juge avaient décidé

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700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 40,66 euros ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article

R. 153-1 et suivants du code de commerce, au défendeur ainsi qu'à toute personne intéressée un délai d'un mois à compter de la signification de la décision pour saisir le juge d'une demande de modification

R 153-1 et suivants du Code de commerce

L. 153-1 et R. 153-1 du code de commerce ; 2°/ que lorsque le juge ayant autorisé une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile a prévu une mesure de séquestre

, 119, 121, 145, 462, 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 153-1, R. 153-5, L. 121-1, L.227-6, L. 151-1 et L. 721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1219 et 1220 du Code civil