Aux termes de l'article 1521 du code général des impôts : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

du code de procédure civile par refus d'application ; 2°/ qu'en application de l'article 1526 du code de procédure civile, le premier président, ou le conseiller de la mise en état lorsqu'il a été

Aux termes de l'article 1500 du même code : " I.

à durée déterminée et au contrat à temps partiel ; que selon les dispositions de l'article L. 1522-3 du Code du travail et suivants, R. 1522-1 et suivants du Code du travail et conformément à la circulaire

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

1520 3°et 152O 2° du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 718 et 724 du Code civil, ensemble les articles 1524,

1520, 1° du code de procédure civile ».

1524 du code de procédure civile, qui conduirait à priver l'article 1521 de toute portée ; - la sentence n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international, pour avoir déjà été déclarée

720 du code civil, la succession s'ouvre du seul fait du décès, d'autre part, que l'action en retranchement prévue par l'article 1527 du code civil vise à limiter l'efficacité de l'avantage matrimonial

Selon l'article 1466 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 1506, 3°, du même code, applicable à l'arbitrage international, la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime

En matière d'arbitrage international, l'article 1526 du code de procédure civile dispose que le recours en annulation formé contre la sentence n'est pas suspensif. 18.

1520 du code général des impôts.

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1527, alinéa 2, du code civil ; 3/ ALORS QUE l'action en retranchement conduit, lorsqu'elle

Selon l'article 1521 du même code " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements

-M... ont entendu écarter la possibilité de reprise prévue par l'article 1525 alinéa 2 du code civil au profit des héritiers du prémourant ; que par ailleurs, l'article 1527 alinéa 2 réserve l'action en