En premier lieu, aux termes de l’article R. 134-26 du code des relations entre le public et l’administration, auquel les dispositions de l’article R. 152-5 du code rural et de la pêche maritime renvoient

paragraph 2 of Article 152).

R. 152-2 du code rural et de la pêche maritime ; aucune étude d'impact n'a été réalisée en méconnaissance de l'article R. 152-4 du même code ; le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable "

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 431-31-2 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1 , de l'article L

DE CES PRESCRIPTIONS CONSTITUE LA CONTRAVENTION REPRIMEE PAR L'ARTICLE R. 152-5 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'OUVRIER Y...

Il invoque à cet égard l’article 13 de la Convention. 5.

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 431-31-2 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29- 1, de l'article L. 152-5 de l'article

des requérants une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 152-5 ou de l'article L. 152-6, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire.

Et aux termes de l'article R. 431-31-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152

-9 et UCa-9 méconnaissent les dispositions de l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme, ne permettant pas d'assurer une intégration harmonieuse au sein du bâti existant et dans le milieu environnant ;

code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction

Aux termes de l’article R. 112-15 du même code, dont le contenu est identique à celui de l’article R. 134-13 du code des relations entre le public et l’administration, auquel renvoie l’article R. 152-5

Il soutient que les limites de la prestation concernent les bâtiments mitoyens de la parcelle section HM 153, les limites séparatives HM 151/154/152/154/157/158/159/160, et l'ensemble des voies publiques

[IC] [GH], domicilié [Adresse 152], 150°/ à M. [N] [TS], domicilié [Adresse 134], 151°/ à M. [ZD] [IX], domicilié [Adresse 173], 152°/ à M. [VE] [RC], domicilié [Adresse 151], 153°/ à M.

151] [Adresse 21] [Localité 51] Société TRESORERIE [Localité 151] AMENDES [Adresse 127] [Adresse 127] [Localité 60] Société [153] [Adresse 14] [Localité 88] Société [104] [Adresse 132] [Adresse 132

, 010 151, 010 154, 010 155, 010 156, 010 157, 010 159 010 160, 010 161, 010 162, 010 165, 010 166, 010 167, 010 170, 010 171, 010 172, 010 173, 010 175, 010 176, 010 177, 010 179, 010 180, 010 181, 010

°/ Mme [UN] [HP], domiciliée [Adresse 7], 151°/ Mme [FH] [HY], domiciliée [Adresse 145], 152°/ Mme [UY] [CW], domiciliée [Adresse 79], 153°/ Mme [UU] [JS], domiciliée [Adresse 162], 154°/ Mme