constituait ainsi une sentence partielle, tranchant une partie du principal ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable le recours en annulation formé contre cette sentence, la cour d'appel a violé les articles

à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts " et que le même article prévoit que " le secret

cause est comparé, et comportant la 1ére page, où figurent le nom de la commune et les zones de commercialité, et la dernière page où se trouvent les membres de la commission communale, conformément à l'article

Sur ce, la Cour Considérant que d'après les articles 1504 et 1507 du nouveau code de procédure civile la sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un

X..., dans un litige dont il était acquis aux débats qu'il n'était pas indivisible, la cour d'appel a violé les articles 1502 et 1504 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant décidé

AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE OU MORALE DE SE PROCURER UN ECRIT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 QUE L'ARTICLE 1402 DU CODE CIVIL DANS SA NOUVELLE

1484, 3° du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la sentence arbitrale rendue en France en matière d'arbitrage international peut, d'après l'article 1504 du nouveau Code de

mentionnées à l'article 1504, à la délimitation des secteurs d'évaluation mentionnés au 1 du B du II de l'article 1498, à la fixation des tarifs déterminés conformément au 2 du même B et à la définition

1504, 1502-3° et 1502-5° du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le principe de collégialité suppose que chaque arbitre ait eu la faculté de débattre de la décision avec

condamné la République d'Egypte à payer à la SPPME la somme de 12 500 000 dollars des Etats-Unis à titre de dommages-intérêts ; Attendu que la cour d'appel, saisie du recours en annulation prévu par l'article

La commission estime, en conséquence, que ces listes sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation toutefois,

1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

Aux termes de l'article 1518 F du même code : " Les décisions prises en application des articles 1504 et 1518 ter ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une

faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; / 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ; qu'aux termes de l'article

Aux termes de l’article 1504 du code général des impôts : « I. – 1.

prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article ()/ II. - A.

faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; / 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ; qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 1518 ter du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les tarifs définis au 2 du B du II de l'article 1498 sont mis à jour par l'administration fiscale