AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00277
30 janvier 2019
30 janvier 2019
irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant une saisie pénale immobilière ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article
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8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615771
10 juin 1977
10 juin 1977
ET PAR LES ARTICLES 150 QUATER ET 150 QUINQUIES IV.
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