Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

150-0 D ter du code général des impôts et, pour le surplus et pour 39 869 de ces parts, l'abattement pour durée de détention renforcé de 85 % prévu à l'article 150-0 D du même code.

D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.

-0 B ter, dans sa rédaction applicable, qui exclut l'application de l'article 150-0 A en cas d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés dès lors que la soulte n'excède pas 10 %

Aux termes de l'article 150-0 D ter de ce code : " I - 1.

posée par le 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts soit appréciée à la date de cette opération intercalaire.

Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions

Il soutient que : – l’administration n’est pas fondée à remettre en cause le bénéfice du report d’imposition au titre de l’année 2015 sur la base de l’article 150-0 B ter du code général des impôts dès

l'article 150-0 D ter du code général des impôts à l'aune du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 ; - il y a lieu de substituer les dispositions du 4° du I de l'article 150-0 D

Considérant que l'article 150-0 D ter du code général des impôts, issu de l'article 29 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, a prévu, à titre transitoire, que les gains nets

impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. () / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue

sur les sociétés ou à un impôt équivalent " figurant au premier alinéa du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

L'administration a rejeté cette réclamation au motif que le reversement en cause n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions du 14 de l'article 150-0 D de ce code.

En cas de vente ultérieure ou de rachat mentionné au 6 du II de l'article 150-0 A de titres reçus à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 150-0 B () le gain net est calculé à partir du prix

En cas de vente ultérieure ou de rachat mentionné au 6 du II de l'article 150-0 A de titres reçus à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 150-0 B () le gain net est calculé à partir du prix

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

Toutefois, l'article 150-0 B du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres