D... de sa demande en garantie ; Attendu, d'abord, que, se référant à l'article 15-3 des conditions générales du contrat souscrit le 6 avril 1989, lequel stipulait qu'en cas de changement de résidence

C exerçait une activité salariée de personnel navigant à bord d'un aéronef exploité en trafic international et qu'ainsi, conformément aux dispositions des articles 15-3 et 24-1-a-ii de la convention fiscale

février 1996 lui refusant la délivrance du titre de séjour qu'elle avait sollicité en se fondant sur l'article 15-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée qui dispose que la carte de résident est

Il soutient que : - ses trois plaintes n'ont pas été regroupées en méconnaissance de l'article 15-3 du code de procédure pénale ; - rien ne s'oppose à ce que des investigations supplémentaires soient

janvier 1991, Abdelkader X... a reconnu la jeune Sabrina ; que par suite, il était susceptible, dès cette date, de bénéficier de plein droit d'une carte de résident en application des dispositions de l'article

Mehmet X..., de nationalité turque, l'avait saisi en invoquant l'article 15-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet de l'Isère s'est fondé sur "le refus d'enregistrement de déclaration

Bocage K 3 à Salon-de-Provence (13300) ; M.

X... la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 10 mars 1993 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

1972, ait acquis la nationalité française à la date de la décision attaquée ; que dès lors, en tout état de cause, ils ne pouvaient prétendre à la délivrance d'une carte de résident en application de l'article

La deuxième question est ainsi rédigée : « Les articles 434-24 et 433-3 du code pénal et les articles 15-3 et 40 du code de procédure pénale, pris isolement et dans leurs applications combinées, tels

avec une seule organisation syndicale; qu'ainsi en se déterminant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article 15 du statut national et l'article L. 132-2 du Code du travail; alors,

L. 632-3 du code rural ; qu'ainsi, l'accord en cause répond aux exigences posées tant par cet article que par l'article L. 632-6 du même code ; Considérant, en troisième lieu, que si l'article 16 du

  Article 5 § 3   de la Convention Article 15 de la Convention - la Turquie a notifié au Secrétaire général sa dérogation aux obligations de l'article 5, le 5 mai 1992.

Par lettre recommandée du 14 février 2020, M. et Mme [S] ont répondu qu'ils prenaient acte de sa volonté de mettre un terme au contrat, qu'en référence à l'article 15-3 (2) « résiliation sur initiative

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

On 14 June 2011 the Supreme Court upheld the Baku Court of Appeal’s judgment reiterating the lower courts’ reasoning and in addition referring also to Article 15 § 3 of the Copyright Law, which stated

largement la différence de salaire par rapport à Monsieur X..., et la qualification de cadre au forfait jour, cohérente avec son CV, justifie également une différence de rémunération, au regard de l'article

ensemble l'article 15 § 3 du règlement n° 1/2003 ; 2°/ que les observations présentées par la Commission européenne en application de l'article 15 § 3 du règlement n° 1/2003 sont dépourvues de toute