15-2° et des articles 17.

L’intéressé a fait savoir à la Cour qu’il n’était pas satisfait de l’issue de sa demande mais qu’il n’avait pas l’intention de saisir le tribunal compétent d’une action en vertu de l’article 15 § 2 de

N’étant pas satisfaite de la somme de 3   695 EUR allouée par le ministère, la requérante s’est déclarée prête à intenter une procédure judiciaire en vertu de l’article 15 § 2 de la loi n o  

X... la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article 15, 2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, au motif qu'il est arrivé en France sous le couvert d'un visa de 30 jours portant la mention

X... a présenté le 6 mars 1991 une demande tendant à l'octroi d'une carte de résident sur le fondement de l'article 15-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que le silence gardé par le préfet de police

Subsidiairement, il se prévaut de la non rétroactivité de la réglementation française sur la licence d'agent sportif, dans la mesure où l'article 15-2 de la loi du 06 juillet 2000 dispose que les modalités

1998, un congé fondé, en application des dispositions de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989, sur la décision de vendre l'immeuble loué; Ce congé qui précisait que le prix de vente avait été

trouvé résilié sans faute en raison de l'acceptation par courrier du 18 décembre 2017 de Madame [L], architecte, d'interrompre sa relation contractuelle à la demande des époux [X] en application de l'article

L’intéressé a fait savoir à la Cour qu’il n’était pas satisfait de l’issue de sa demande mais qu’il n’avait pas l’intention de saisir le tribunal compétent d’une action en vertu de l’article 15 § 2 de

15 (2°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et s'est vu opposer un refus au motif qu'il ne justifie pas d'une durée de séjour suffisante en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

X... n'ait plus d'attaches familiales en Turquie où réside sa fille ; que s'il est hébergé en France par son fils de nationalité française, il n'est pas à sa charge au sens de l'article 15-2 de l'ordonnance

à l'article 15-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, il ressort des pièces du dossier qu'elle avait formulé auprès des services de la préfecture du Val d'Oise une demande tendant à la délivrance

s'agissait là que du rappel d'obligations pesant sur le vendeur ; qu'en estimant que l'acceptation n'avait pas été pure et simple, comme assortie de conditions suspensives, les juges du fond ont violé l'article

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Le 12 avril 1991, l’article 15 §§ 2 et 3 de la loi antiterroriste entra en vigueur.

INTERVENU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 37, ALINEA 2, DE LA CONSTITUTION, A PU LEGALEMENT SUBSTITUER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI N 54-11 DU 6 JANVIER 1954, CONFIANT A UN REGLEMENT

Aux termes de l'article 15-4 de la même loi : " (...)

L’intéressée ne poursuivit pas sa cause devant le tribunal en vertu de l’article 15 § 2 de la loi n o 82/1998. B.