Vu les articles 1485, 1404, alinéa 2, et 1406 du code civil : 9.

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 28 décembre 2022 et le 13 mars 2023, la République Bolivarienne du Venezuela demande à la cour, au visa des articles 1485 et 1520

Grenoble de la décision précisée ci-dessus à l'encontre des intimées..." ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette formule, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu les articles 1484, 1485 et 1487 du nouveau

relative à l'immeuble occupé pendant la durée de la communauté doivent être intégrées dans le comte d'administration au crédit du mari ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

Chambre, Section B), au profit de Mme F., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, B 1482, B 1483, B 1484, B 1485, B 1486, B 1487, B 1488, B 1489, B 1490, B 1491, B 1492, B 1493, B 1494.

nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est reproché à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'il relève que les deux parties réclamaient toutes deux, dans leurs écritures l'application des articles

of Civil Procedure, with further remedies being available under Articles 1485 and 1502, in conjunction with Article 1506 §§ 4 and 5.

amiable compositeur étant nécessairement indivisible en raison des pouvoirs propres conférés à cet arbitre, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait excédé ses pouvoirs et violé les articles

profit de la cour d'appel devant laquelle le recours en annulation avait été porté ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

Jean-Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Les époux X... ont formé un recours en annulation contre cette seconde sentence rendue le 29 juin 1993, sur le fondement des articles 1484 et 1485 du Nouveau Code de procédure civile.

l'entretien des biens communs devenus indivis ; qu'en retenant au titre de ses charges de telles dépenses alors que celles-ci allaient être supportées à terme par les deux époux, la cour d'appel a violé les articles

avait déjà statué par une sentence partielle sur une demande en paiement de même objet et de même cause, de sorte que la juridiction arbitrale avait épuisé sa saisine, la Cour d'appel a violé les articles

; Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 148-2 du Code de procédure pénale que lorsqu'une juridiction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce Code, sur une demande de

* Par voie de conclusions, la SCI l’[Y] sollicite, au visa des dispositions des articles 1456 et 1485 et suivants du code de procédure civile, de voir : - déclarer forclose l’action introduite par

1479, alinéa 2, 1485, alinéa 2, et 1487 du code civil ; Attendu que, pour dire que Mme X... est redevable envers M.