CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

162 436 résultats pour « article 148-4 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8379ba5988459c4c15e

Cassation

9 janvier 1986

9 janvier 1986

d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 octobre 1985 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté présentée en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372509cd5801467741a6f6

Cassation

17 mai 1988

17 mai 1988

; qu'il en résulte que la demande adressée au procureur général et visant l'article 148-4 du Code de procédure pénale a saisi valablement la chambre d'accusation qui était tenue de statuer dans le délai

Source officielle
CC

cr

6079a83b9ba5988459c4c2f8

Cassation

5 mars 1985

5 mars 1985

148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148, 148-4, ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c716

Cassation

7 septembre 1993

7 septembre 1993

148 alinéa 6 et 148-4 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit la demande de mise en liberté présentée

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b487

Cassation

2 juin 1981

2 juin 1981

A SAISI DIRECTEMENT LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE AU MOTIF QUE PLUS DE QUATRE MOIS S'ETAIENT ECOULES

Source officielle
CC

cr

6079a83b9ba5988459c4c2eb

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4c01c

Cassation

9 juillet 1985

9 juillet 1985

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE MOIS DEPUIS SA DERNIERE COMPARUTION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, UN INCULPE DETENU A SAISI DIRECTEMENT

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ed7

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

191 et 592 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-4 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les

Source officielle
CC

cr

61372547cd5801467741c6f1

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

du mémoire déposé par l'inculpé, n'ont pas encouru le grief du moyen ; qu'en effet l'inculpé n'est pas autorisé, à l'occasion d'une demande de mise en liberté présentée en application de l'article 148

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c311

Cassation

6 août 1991

6 août 1991

148-4 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur les moyens réunis et pris de la violation des articles 197, 198, 206, 216, 593, 802 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c353

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté adressée directement à la Cour ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c355

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

d'arme et délits connexes, a déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f71

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

d'appel de GRENOBLE, en date du 18 août 2000, qui a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6137253ecd5801467741c25b

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

d'arme et délits connexes, a déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c352

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

d'arme et délits connexes, a déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c354

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

d'arme et délits connexes, a déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c357

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

d'arme et délits connexes, a déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c55b

Cassation

8 janvier 1985

8 janvier 1985

SUR L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LA LETTRE EN CAUSE, SI ELLE CONTENAIT UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, NE SE REFERAIT EN RIEN AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 148 ALINEA 6 ET 148-4

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237d3

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

144-1, 148, 199, 221-2, 173 et 591 du Code de procédure pénale, 5-4 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu, d'une part, que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e91

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

suivie contre Cyr Nestor X..., des chefs de viols et tentative de viol, a ordonné sa mise en liberté d'office ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

Page 4 sur 8122

← PrécédentSuivant →