593 du Code de procédure pénale, et sur le moyen de cassation présenté en son nom, pris de la violation des articles 148-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

tribunal correctionnel ayant constaté son incompétence pour statuer sur la demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Constitution est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ; que l'inconstitutionnalité de l'article 148-2, alinéa

1927 et ne tenant pas leur compétence de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, les juges n'étaient pas tenus de statuer dans le délai fixé par l'article 148-2 dudit Code ; D'où il suit que le

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 148-2 du code de procédure pénale, en ce qu'elles prévoient une différence de traitement

examinée que le 2 juillet 2025, au-delà du délai de vingt jours de l'article 148-2 du code de procédure pénale ; la Chambre de l'instruction considère, d'abord, que l'enregistrement de la demande n'a

pour viols aggravés, a déclaré sa demande de mise en liberté irrecevable ; Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ; Sur les moyens des mémoires personnels, pris de la violation de l'article

de l'article 148-2 précité, être rendue au plus tard le 26 janvier 2023 ; qu'en rendant sa décision le 1er juin 2023, la chambre de l'instruction a violé l'article 148-2 du code de procédure pénale. »

une nouvelle demande de mise en liberté ne commençait à courir qu'à compter de la décision de la cour d'appel, en application de l'alinéa 3 de l'article 148-2 du code de procédure pénale, n'a pas statué

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 148-2 et 148-6 du Code de procédure pénale, violation des règles de compétence : " en ce

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 148-1, 148-2, 144, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 144, 147, 148, 148-1, 148-2, 148-7, 148-8, 591 et 593 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui, appelée à statuer sur

81-82 DU 2 FEVRIER 1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE) ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale en ce qu'elles ne prévoient pas que, devant toute juridiction

moins de quatre mois ; que, par ordonnance du 18 novembre 2008, le président de la chambre de l'instruction a refusé la comparution personnelle de Joseph X..., faisant application des dispositions de l'article

Selon l'article 148-1 du code de procédure pénale, la mise en liberté peut être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure

PENALE) ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE, LORSQU'UNE JURIDICTION EST APPELEE A STATUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-1 DUDIT CODE

148-1 du Code de procédure pénale, l'article 148-2 suivant dispose qu'un délai minimum de 48 heures doit être observé entre la convocation du prévenu ou de son conseil et la date de l'audience, de manière

X... a dès lors effectivement été «jugé» en premier ressort au sens de l'article 148-2 du code de procédure pénale, qu'il est en instance d'appel et qu'en conséquence la demande de mise en liberté présentée