La SASU persiste à soutenir que le changement d'exploitant, au sens du IV de l'article 1478 du code général des impôts doit être regardé comme intervenu le 22 janvier 2015, date de prise d'effet du bail

sa rédaction alors applicable : "La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains ..." ; qu'aux termes de l'article 1478 du même code, dans sa version

est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; que, dans sa rédaction applicable à l'année 1979, l'article 1478

Aux termes du I de l'article 1478 du même code : " La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois, le contribuable

lieu de les joindre pour statuer sur elles par une même décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre chargé du budget : Considérant qu'aux termes de l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts "la taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 19-II de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : "I.

1473 du même code : "la taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains ..." ; qu'enfin, en vertu de l'article 1478 dans sa rédaction applicable à

310 HS de l'annexe II au code général des impôts : "Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des immobilisations et au montant des salaires, en application des II à V de l'article

1994, cessé d'exercer son activité dans l'établissement dont elle disposait à Lyon, pour la transférer dans un nouvel établissement sis à Genas ; qu'en application des dispositions des I et II de l'article

Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

Aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le

de l'article 1478 II, III et IV, la période de référence retenue pour déterminer les bases de taxe professionnelle est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ( ...)" ; qu'aux termes du

R. 741-2 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

d'imposition de droit commun au delà du 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle sont intervenues la décentralisation, la création, l'extension ... d'activité" ; que, selon l'article

L'article 1467 A du même code dispose : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

1979 en se fondant sur les règles relatives au "plafonnement" de cette contribution ; que, par suite, les premiers juges n'avaient pas à se fonder, pour examiner le litige, sur les dispositions de l'article