Soulier devant un tribunal de commerce, dont la société Soulier a soulevé l'incompétence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré le juge étatique incompétent, au visa des articles

conformément à la loi ; Attendu qu'aucun des moyens invoqués ne concerne la Banque de l'Aquitaine ; qu'il convient de la mettre hors de cause ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article

Elle fait valoir que : - en présence d'une clause compromissoire le juge étatique doit se déclarer incompétent au profit du tribunal arbitral en application de l'article 1458 du code de procédure civile

75 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 1458 du même Code ; 2 ) qu'à supposer même que l'article 75 du nouveau Code de procédure civile eût été applicable à la cause,

X... et Y..., si bien qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel : 1 / a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / pour les mêmes raisons, a privé sa

En, application des dispositions combinées des articles 1407 et 1458 du code général des impôts, la SAS L'Equipe, membre du groupe Amaury, a été assujettie à la taxe d'habitation, notamment au titre de

litige était manifestement étranger au contrat d'acquisition et de cession d'actions du 16 novembre 2007 et ainsi au champ d'application de la clause compromissoire y figurant, la cour d'appel a violé l'article

lien avec le contrat, de sorte que la clause compromissoire qu'il contient est manifestement inapplicable au litige ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article

Pierre-Yves Y... fait grief à l'arrêt d'avoir reçu les appels et désigné un arbitre, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1457 du nouveau Code de procédure civile, c'est par la voie du contredit

compromissoires, insérées dans les divers contrats ayant lié le franchiseur à la société GEMODIS, ne lui étaient pas opposable, alors que ce moyen n'avait été invoqué par aucune des parties, a violé l'article

MOTIFS ET DECISION Considérant qu au soutien de son recours, l'appelante fait essentiellement valoir que les tribunaux étatiques sont, par application de l' article 1458 du code de procédure civile,

conciliation et d'arbitrage ; que le litige avait trait à l'application de l'accord interprofessionnel du 7 septembre 1988 qui était contesté, de sorte que la cour d'appel a violé le texte précité ainsi que l'article

statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ; Mais attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

1444 et 1457 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge étatique saisi d'une demande de désignation d'un arbitre aux lieu et place d'une partie attraite à un litige doit s'assurer que cette

l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR renvoyé monsieur X... à se pourvoir devant la juridiction arbitrale ; AUX MOTIFS QU' il appartient, qu'il s'agisse de l'application des dispositions de l'article

1er mai 2011, a consacré des règles de procédure antérieures et la jurisprudence constante en la matière ; il a notamment consacré le principe de « compétence compétence » d'ores et déjà acquis par l'article

42 du code de procédure civile, a excédé ses pouvoirs en violation du principe compétence – compétence et des articles 1458 et 1466 du code de procédure civile, 2°) ALORS QUE l'appréciation de la validité

Mais attendu que par application de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1969, le consignataire agit comme mandataire de l'armateur, que par application de l'article 18 du décret du 19 juin 1969, tous actes