Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS QUE l'article R. 1455-5 du code du travail prévoit que

[S] [O] sollicitait, sur le fondement de l'article R. 1455-7 du code du travail, une provision à valoir sur les dommages-intérêts qui lui sont dus en raison de la résistance abusive de la société MAZARS

décembre 2020 et janvier 2021, pour lesquels elle avait reçu des bulletins de paie, se heurtait à une contestation sérieuse, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles

L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du même code ; 3°/ qu'en tout état de cause, il entre dans les pouvoirs du juge des référés

Le 7 octobre 2021, la salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale, sur le fondement de l'article R. 1455-5 du code du travail, afin d'obtenir sa réintégration et le versement

R. 1455-7 R. 516-31, alinéa 2 ancien du code du travail ; 3°/ que selon l'article R. 1455-7 du code du travail, le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence

4 et 7 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en l'absence de dispositions excluant l'exercice de ses pouvoirs, prévus par les articles R. 1455-5 à R. 1455-8 du code du travail, la formation

R. 1455-5 du code du travail qu'en cas d'urgence dont il doit apprécier l'existence à la date à laquelle il statue ; qu'en l'espèce, le juge des référés s'est déclaré compétent en application de l'article

qu'il a été licencié le 13 décembre 2011 pour faute grave ; que le salarié et le syndicat SNPEFP-CGT ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale en invoquant, sur le fondement des articles

R. 1455-6 du code du travail.

X..., la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par le juge

menaçant de poursuites judiciaires en cas de « manquement de [sa] part au respect de [sa] requête » , la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

R 1455-6 du Code du travail, ensemble l'article 7 du Préambule de la Constitution de 1958 et les articles L1132-2 et L 2511-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement,

fait l'objet d'un licenciement au mépris de la protection liée à sa candidature en vue de l'élection aux fonctions de conseiller prud'homme, excédaient les pouvoirs du juge des référés au visa de l'article

L 1455-7 du code du travail, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la formation de référé a compétence, en application de l'article

en justice, se heurtait à une contestation sérieuse (arrêt attaqué, p. 5 in fine et p. 6 § 1 et 2), la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une telle contestation sérieuse, a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que Mme X..

7.2 et 7.3 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, ensemble les articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel