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8 369 résultats pour « article 145-40 du code du commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b85083cdc6046d47e3b6a1

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par conclusions en réponse N°2, la SAS CHEZ EPICURE demande au tribunal de : Vu les articles L. 145-5 et L. 145-40-2 du Code de commerce, Vu l'article 1103, 1010, 1190, 1231-5 et 1302 du Code civil,

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6892e42abf535a2d228f968a

Appel

5 août 2025

5 août 2025

1731 du code civil, tandis que le contrat de bail conclu entre les parties n'inclut pas l'entretien de la climatisation dans les charges locatives comme l'impose l'article L. 145-40-2 du code de commerce

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

680b1c02c0f38137e6792b0c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L. 145-40 du code de commerce et la somme de 6.000 euros, subsidiairement celle de 5.999 euros, au titre du solde du dépôt de garantie.

Source officielle
TJ

Service des référés

69767427cdc6046d47b2bde3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L 145-41 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65baa2ee59e460cd1e4131ab

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Elle a exposé que l'article 8 des conditions générales du bail était exhaustif et visait une définition des charges appelées en application de l'article L. 145-40-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

6ème Chambre

66878ce705d6f7f678d49222

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l'article L. 145-40-2 du code de commerce, exposant alors que la taxe foncière est en principe à la charge du propriétaire et que le bail doit comprendre un inventaire précis et limitatif des catégories

Source officielle
CA

1ère Chambre

6892e425bf535a2d228f9686

Appel

5 août 2025

5 août 2025

201 et 202 du code de procédure civile, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 606 et 1755 du code civil, Vu les articles 145-15 et 145-40 du code de commerce, - de juger

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1fbd9dcdc6046d47e99da7

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

L 145-40-2 du code de commerce ; que les bailleurs ne produisent pas de pièces afin de prouver la réalité des montants réclamés ; que la locataire ayant quitté les lieux et les ayant restitués en bon

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300686

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L. 145-40-2 du code de commerce et sont imprécises, de sorte que la cour ne pourra que dire et juger que celui-ci ne comporte aucune stipulation expresse dérogeant aux dispositions de l'article 1754 du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafecacdc6046d4757903b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En outre, l'article L. 145-40-2 du code de commerce dans sa version en vigueur depuis le 20 juin 2014, énonce que tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

662a9fdec8a1343b8cd62678

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

La bailleresse réplique que l'état prévisionnel des travaux annexé au bail en vertu de l'article L.145-40-2 du code de commerce prévoyait des travaux sur la climatisation, dont les dysfonctionnements éventuels

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66a1462ebfa4c7b1df1a9400

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Quant à l'état des locaux, elle répond qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, le bailleur ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil, en application de l'article L. 145-40-1 du

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

64c35c5af01612d969deff54

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Sur la résiliation du bail : Vu l'article 1124 du code civil ; Vu l'article 145-40-1 du code de commerce ; Conformément à l'article 1124 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fdb31199137c0079e83eaac

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Par conclusions déposées du 12 janvier 2018 fondées sur les articles L.145-33, L.145-34, R.145-6 et l'article L.145-40-2 du code de commerce, la société Cerfogli demande à la cour par voie de réformation

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158320db5098996d5a43f7

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

677d80a5b032d83cfd3e7bc8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions comme il est dit à l’article 455 du Code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300537

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

L. 145-40-2 du code de commerce devait être rejetée 12.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

690d96afbb81cebe2e83dd2f

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'EURL Malena aux dépens, qui seront recouvrés par la SELARL Wilhelem-Chapusot-Bourron en application de l'article 699 du code de

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64e84485e90364d9695a7b34

Appel

16 août 2023

16 août 2023

.145-1 du code de commerce et de la clause résolutoire stipulée à l'article VI du contrat de bail et du commandement de payer signifié à Mme [H], - M.

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d9d3c432ce7d11a6feb2

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 145-40-2 du code de commerce, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant

Source officielle