Y... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-1-I, L. 145-8 et L. 147-17-I du code de commerce ; Attendu que le droit au renouvellement ne

L. 145-1 du code de commerce.

1er du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-1 du code de commerce, et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu souverainement que dès l'origine la commune de Nice

1134 du code civil et de l'article L. 145-1 du code de commerce ; 5°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en estimant que Mme Johanna X...était fondée à invoquer

1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. 3.

L 145-46-1 du code de commerce.

L.145 1 du code de commerce ; ALORS OU' en tout état de cause la qualification de bail commercial portant sur un terrain nu emporte l'obligation, pour le locataire, d'édifier une construction durable

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon

et des sociétés à l'adresse des lieux loués, exigée par l'article L 145-1 du code de commerce et qu'au surplus ils n'exploitaient pas le fonds de commerce.

L. 145-1 du code de commerce prescrit que la clause de résiliation ne produit effet qu'un mois après délivrance du commandement et permet en outre au preneur de solliciter des délais de paiement, ledit

L 145-1 du Code de commerce ; 4°- Alors qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher comme elle y était invitée, si l'absence d'autonomie de gestion ne résultait pas en outre de la circonstance

contraire aux dispositions d'ordre public régissant la matière de la révision des loyers (articles L. 145-1 du code de commerce et R. 145-1 et suivants du même code), - dire que les dépens suivront le

de l'article L. 145-1 et suivants du Code de commerce ne s'appliquent pas aux baux de locaux qui ne sont pas accessoires à l'exploitation d'un fonds dans un immeuble ou local principal ; qu'il résulte

d'un contrat fondée sur l'article L. 145-1 du code de commerce se prescrit, en vertu de l'article L. 145-60 du même code par deux ans à compter de la prise d'effet dudit contrat ; que sauf volonté contraire

L. 145-7-1 du code de commerce, issu de la loi du 22 juillet 2009, ensemble l'article 2 du code civil ; Attendu que l'article L. 145-7-1 précité, d'ordre public, s'applique aux

La société Espace Houville Ulm fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que, aux termes de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, le propriétaire d'un local à usage commercial

L. 145-1-I, alinéa 1er du code de commerce, lequel permet l'application du statut des baux commerciaux aux seuls « locaux ou immeubles », porte-t-elle atteinte à la liberté d'entreprendre des commerçants