des dispositions de l'article 699 du CPC.

496 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 et, notamment, les articles 16, 42, 495, 874 et 875 dudit Code, Vu l'article L 110-4 du Code de commerce, Vu l'article 2254 du Code civil, Dire que

699 du CPC.

699 du CPC.

Par requête datée du 19 décembre 2024, la société AXENS a saisi sur requête, conformément aux dispositions de l'article 145 du CPC, Mr le président du Tribunal des activités économiques de Paris, afin

L'ordonnance du 4 août 2025 a été rendue sans débat contradictoire, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

C'est pourquoi, la SARL TAMS nous demande, sur le fondement de l'article 145 du CPC, afin de confirmer son absence totale de responsabilité dans la survenance des désordres qui lui sont imputés et obtenir

- CONDAMNER la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY à payer à la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES une indemnité de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.

Il en va de même de sa demande d'expertise fondée sur l'article 145 du CPC.

145 du CPC dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement

à raison que : - l'article 14 du CPC dispose que "nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée" sauf exception strictement encadré par l'article 17 du CPC qui

145 du CPC» (ordonnance de référé, page 2) ; Alors que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

contraires ; DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit ; Aux termes du dispositif de ses écritures, la société Construction Berthozat a demandé en réponse au juge des référés de : “Vu l’article

Lors de l'audience, Madame [J] [Y], par la voix de son conseil, demande le bénéfice de son assignation, à savoir, au visa de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 145 et 835 alinéa

SUR QUOI Il conviendra de donner acte à [K] [P] de son désistement à l’égard de la SAS Entoria; Suivant l’article 145 code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir

145 du CPC REFORMERl'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau DECLARER recevable et bien fondé Monsieur I... en son action, DESIGNER tel Expert qu'i1 plaira

Nous retenons que : * une mesure d'instruction ordonnée au visa de l'article 145 du code de procédure civile doit être strictement limitée à l'établissement ou la conservation des preuves et donc, en

145 du CPC, la mesure ordonnée doit être définie de manière stricte et limitée aux seules investigations nécessaires à la preuve des faits litigieux, . que la mission de l'huissier est trop largement