Relying on Articles 142 § 2 (1) and 543 of the Criminal Procedure Code, he stated, in particular: (a) that the detention could last up to two months and that it could ultimately be extended to a maximum

L. 143-3 du Code rural, ensemble l'article L. 143-2 du même Code ; Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption

Article 142 (2) provides, inter alia , that courts shall not dissolve co-ownership when this is justified by the particular circumstances of the case.

Article 142 § 2 and 3 “Courts ... shall adjudicate in accordance with the Constitution, Law and other general acts, when stipulated by the law, generally accepted rules of international law and ratified

    In parallel, on 8 October 2010 the customs authority imposed on the applicant an administrative fine for smuggling of 1,323,851.98 euros (EUR) pursuant to Articles 142 § 2, 150 and 155 §

de l'information judiciaire, la chambre de l'instruction a méconnu les articles L. 142-2 du code de l'environnement, L. 121-2, L. 441-1 et L. 454-3 du code de la consommation ; 3°/ que l'infraction

; qu'elle a pour objet la sauvegarde dans les départements bretons de la faune et de la flore naturelle et des milieux dont elles dépendent ; qu'elle a dès lors, en application des dispositions de l'article

des articles L 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; que les dispositions de l'article L 141-1 du Code de l'environnement relatives aux associations agréées ne lui sont pas

de procédure civile, L. 142-2, L. 421-5 et L. 422-2 du code de l'environnement ; Attendu que, selon les trois derniers des textes susvisés, les associations départementales ou communales de chasse

Pursuant to Article 142 §§ 2 and 3 the occupant of the premises subject to the search or, if he is unavailable, a relative of the occupant shall be present during the search.

L. 723-6-1du Code de la sécurité sociale, le rôle des cotisations rendues exécutoires est susceptible d'opposition dans les conditions prévues par l'article L. 244-9 du même Code, c'est-à-dire devant

    Article 16 § 2 of the Constitution read as follows: “...

2 et 3 du code de procédure pénale, L. 141-1 et L. 142-2 du code de l'environnement et 111-5 du code pénal, ce dernier par refus d'application ; 2°/ que même en dehors du champ d'application de l'article

The applicants relied on Articles 32 §1, 36 § 2, 142 § 2 and 149 § 2 of the Constitution (see paragraph 12 below), as well as Articles 6 § 1 and 13 of the Convention.

L. 142-1 du code de l'environnement, toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives ; que l'article

de l'information judiciaire, la chambre de l'instruction a méconnu les articles L. 142-2 du code de l'environnement, L. 121-2, L. 441-1 et L. 454-3 du code de la consommation. » Réponse de la Cour

R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une pathologie dans les conditions de l'article L. 461-1, alinéa 4, du code

que le délit de mise en danger s'attache à la protection des êtres humains appelés à vivre dans le cadre de vie tandis que l'article L. 142-2 du code de l'environnement a pour objet de protéger le cadre