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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre, JU

DTA_1907514_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 1414 A du même code : " I.

Source officielle
TA

Magistrat Courret

DTA_2100270_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 (); ".

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2200333_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2200099_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2102387_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Selon l'article 1417 de ce code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables

Source officielle
TA

JU2

DTA_2102521_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Selon l'article 1417 de ce code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2200566_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2217230_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A est supérieur au seul fixé par l'article 1417 du code général des impôts, de sorte qu'il ne pouvait bénéficier du dégrèvement prévu par l'article 1391 de ce code ; - l'immeuble pour lequel l'intéressé

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008106814

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

ou avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts ..." ; qu'enfin, aux termes de l'article 11

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2100313_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

au I de l'article 1417 ; / 2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ;

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2202922_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

I. - Pour l'application du I, les revenus pris en compte s'entendent des revenus définis au IV de l'article 1417, sans qu'il soit fait application des règles de quotient définies à l'article 163-0 A, diminués

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2206093_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ".

Source officielle
TA

JU2

DTA_2501336_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 » et aux termes de l’article 1417

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2107341_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200676_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ; / 2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201350_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article 1417 dudit code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des c à e du 2° de l'article

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2006670_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ".

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_1926408_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ; () ".

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2001651_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 () ".

Source officielle
TA

JU2

DTA_2203610_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L. 821-1 et suivants du CSS : - dont les revenus de l'année précédant celle de l'imposition (revenu de référence défini au IV de l'article 1417 du CGI) n'excèdent pas la limite fixée au I de l'article

Source officielle

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