, 1231-1, 1231-5 du Code civil Vu l'article 48 du Code de procédure civile Vu l'article L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce * Se déclarer matériellement et territorialement compétent, En conséquence

[Adresse 2] Soorts-Hossegor (Maître [J], Avocat au barreau de Bayonne) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure

En application de l'article 1417 du Code de procédure civile, le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

Par conclusions écrites également développées à la barre, la société DELICE D'ORIENT SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1412 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 441-1 et 313-1 du

des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

A titre principal sur l’irrecevabilité de l’opposition de monsieur [H] [T], elle expose au visa de l’article 1416 du code de procédure civile qu’une saisie-attribution a été réalisée le 27 février 2025

L. 1411-1 du code du travail.

Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 2 février 2026, a convoqué les parties

Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 31 juillet 2025, a convoqué les parties

1409 et 1410 du code général des impôts, sont validés.

de l'article 1406 du code de Procédure Civile, la juridiction de céans se déclarera incompétente au profit du Tribunal de Commerce de Lisieux, comme elle aurait déjà dû le faire lors du dépôt de la requête

de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, subsidiairement prescrite sur le fondement des dispositions de l'article 2277 du code civil et 189 bis du code du commerce, - en tout état de cause, décharger

1417 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Contrairement à ce que soutient le syndicat mixte Hydreaulis, il ne ressort pas des dispositions précitées de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales que celles-ci fixent une

Au vu de ce qui précède, sur le fondement des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, le tribunal déclarera l'opposition formée irrecevable, dira que l'ordonnance portant injonction de payer

2026 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l'article 450 du code de procédure civile, Audience des débats en date du 06 mars 2026 Demandeur

Article 700 du Code de Procédure Civile : * Condamner la SA EDF à payer à la SAS [F] la somme de 3.500 e en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

alinéas des articles 4 et 5 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 et, le cas échéant, font l'objet de réclamations devant la commission départementale dans les conditions prévues à l'article 6 du même