En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l'audience, la société INTRUM DEBT FINANCE AG a sollicité du juge qu'il : Vu l'article 1411 du code de procédure civile, Vu l'article 2244 du Code

450 du Code de Procédure Civile

1411 du code de procédure civile et des articles L111-3, L111-4 et L211 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - infirmer le jugement du 07 avril 2022 en ce qu'il a rejeté la demande

MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur la recevabilité de l’opposition portant injonction de payer Selon l’article 1411 du code de procédure civile l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle

Selon l'article 1411 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en l'espèce, une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance portant injonction de payer est signifiée, à l'initiative

Sur la recevabilité de l’opposition L’article 1416 du code de procédure civile dispose : l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

"excipent des articles 1415 et 1418 du Code civil pour soutenir qu'il ne pourrait y avoir exécution sur leurs biens communs" ; Attendu, cependant, qu'il résulte des productions que les époux X... avaient

la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; * Condamner sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile la SCI [W] aux entiers dépens de l'instance.

Code de Procédure Civile.

1416 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 211-2, L. 162-2 et R. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1415 du code civil ; Mais attendu que le consentement exprès donné en application de l'article 1415 du code civil par un époux au

X... étaient saisissables à hauteur de 174 682,39 euros, la cour d'appel a violé les articles 1401 et 1415 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, selon l'article 1415 du

En vertu de l'article 1411 du code de procédure civile, l'ordonnance est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les 6 mois de sa date.

1415 du Code civil s'applique aux actes par lesquels l'un des époux garantit personnellement le paiement d'une somme d'argent due par autrui ; qu'en considérant que l'article 1415 du Code civil n'était

E... de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme U...

L’article 1411 du Code de procédure civile dispose : « Une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire

1411 et 1415 du Code civil.