138 du Code de procédure pénale, de l'article 142 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a décidé que le demandeur devrait verser entre

Vu les articles 137, 144, 144-1, 145, 145-1, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

accusation, l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Var et a ordonné qu'il serait pris de corps, n'a nullement encouru le grief du moyen ; Qu'il résulte en effet de la combinaison des articles

/ qu'a excédé ses pouvoirs et a violé les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 137, 137-3, 144, 145, 145-2, 201, 202, 204, 206, 207, 207-1, 221-1, 221-2

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 141-2, 145 et 201 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même

148-1, 148-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 148-2 du code de procédure pénale : 6.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et et des libertés fondamentales, de

dissimulé, a partiellement infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

148-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 148-2 et 148-4 du code de procédure pénale : 5.

préliminaire, 145 et 145-2 du code de procédure pénale et les articles 5 et 6, § 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-113 du

144 du même code. 14.

des droits de l'homme, préliminaire, 114, 137, 144, 145, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, la chambre de l'instruction

Le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nanterre est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 20.

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion est compétente pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 17.

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.

141-1, 141-2, 148-1, 215, 215-1, 253 du Code de procédure pénale, 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

; Attendu que cette demande a été rejetée par l'arrêt attaqué ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 141-2, 148-1, 215-1, 593 du Code de procédure