maritime, ensemble les articles 1409 et 1499 du code civil ; 2°/ qu'en présence d'ascendants coexploitants, le descendant titulaire d'une créance de salaire différé peut exercer son droit de créance

Et il importe peu, pour l'application de l'article 1409 précité, que le prêt ait été, le cas échéant, contracté sans le consentement exprès de son conjoint dès lors que les dispositions de l'article 1415

destinés à être attribués sous conditions de ressources. / III. - La taxe est acquittée par le propriétaire () / IV. - L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article

1407 du code général des impôts dispose : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...) " et en vertu de l'article 1409 du même code : " La taxe d'habitation

X..., ce dont il résultait que les cotisations réglées à ce titre constituaient des dettes définitives de la communauté n'ouvrant pas droit à récompense, la cour d'appel a violé les articles 1409 et 220

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1409 du code général des impôts, issu de l'article 91 de l'ordonnance 59-108 du 7 janvier 1959, et relatif à la taxe d'habitation : "la taxe d'habitation

Considérant, en premier lieu, que s'il a aussi cité, de manière surabondante, les dispositions de l'article 1409 du code général des impôts, le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur les dispositions

324-I de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application des articles 1409 et suivants dudit code, doit être établi, en fonction des caractéristiques générales de la partie principale

X..., demeurant ... (15e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / () ".

324-I de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application des articles 1409 et suivants dudit code, doit être établi, en fonction des caractéristiques générales de la partie principale

324-I de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application des articles 1409 et suivants dudit code, doit être établi, en fonction des caractéristiques générales de la partie principale

INFORMATIONS SUR DES IMPOSITIONS DE NATURE DIFFERENTE ET ETABLIES AU NOM D'AUTRES CONTRIBUABLES EST SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION A DONNER AU PRESENT LITIGE ; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Y... de ces deux sommes, le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1409 du Code civil

X..., qui ont été rejetées ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1409, 2° et 5°, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965 ; Attendu que

En second lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article 1409.

du chef des prêts immobiliers n° 11 et 12, et, pour mémoire, les remboursements ultérieurs de ces prêts par l'assureur à compter du 1er novembre 2001 sur justificatifs à fournir, en violation des articles