avant l'examen de la demande par la juridiction ; Attendu que, par un jugement du 17 mars 2016, le tribunal a transmis la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "l'alinéa 6 de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 28, 1 , a) et 6 , du décret du

laquelle les époux Y..., ses père et mère, qui étaient placés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, avaient déclaré adopter le régime de la communauté universelle de biens prévu par l'article

LA REDUCTION DE SON IMPOSITION A LA MEME CONTRIBUTION POUR 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

594 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1397 du Code civil l'arrêt qui a admis la recevabilité du recours en révision exercé par les enfants X... à l'encontre du jugement du 24 février 1984

A..., notaire associé à Grasse : « Les requérants ont l'intention de changer entièrement de régime matrimonial dans l'intérêt de la famille, en application de l'article 1397 du code civil, et ils sont

leur qualité d'héritières de leur père, pour obtenir paiement d'une certaine somme en exécution de la clause de révision du prix des actions ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

son fils [R] sans que les autres enfants ne reçoivent une quelconque part - que [R] [V] a bénéficié d'une énorme plus value à l'occasion de la revente de la société à un tiers - qu'aux termes de l'article

[B] [L], Me [Z] [O] CZERNECKI, avocat au barreau de Grasse, Me [X] [A], avocat au barreau de Grasse, Me [I] [G] et la SCP [G], notaires à Grasse, sur le fondement des articles 1397, 1401, 1406 et 1437

.; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL, PUBLIE EN MARGE DE L'ACTE DE MARIAGE LE 24 JUILLET 1973, ETAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1397, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, OPPOSABLE

X... a commis une faute et qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il résultait des conclusions d'appel de Mme Y... que le notaire avait

SOUVERAINEMENT LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT D'HOMOLOGATION DONT LA DENATURATION N'EST PAS ALLEGUEE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

DONC A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE DU CONSENTEMENT DES EPOUX AU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL, NE POUVAIT AVOIR SUBI DE PREJUDICE A LA SUITE DE CE CHANGEMENT; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

l'opposabilité du changement du régime invoqué, alors que, selon le moyen, d'une part, les cohéritiers ne peuvent être considérés comme des créanciers habilités à se prévaloir des dispositions de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1396, ALINEA 3, ET 1469 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE MARIAGE CELEBRE, IL NE PEUT ETRE APPORTE DE CHANGEMENT AU REGIME MATRIMONIAL

Attendu que l'article 1397 du Code civil, relatif au changement de régime matrimonial, prévoit en son alinéa 2, la possibilité pour les enfants majeurs de chaque époux de former opposition à la modification

DEVERSEMENT A L'EGOUT, QUI DOIT ETRE RANGEE PARMI LES TAXES REMUNERANT UN SERVICE RENDU, NE PREVOIT PAS UN TEL DEGREVEMENT ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE REQUERANTE A OBTENU, EN VERTU DE L'ARTICLE

DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SCHOELCHER MARTINIQUE AU TITRE DE L'ANNEE 1978 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE