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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:473542.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Si l'article 1393 du code général des impôts, qui trouve son origine dans l'article 81 de la loi du 3 frimaire an VII, dispose que la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2400088_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l’article 1393 du même code : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429748

Admin. suprême

14 janvier 2011

14 janvier 2011

conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SNC Carrières de Saint-Denis ; Considérant que si l'article

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:473540.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Si l'article 1393 du code général des impôts, qui trouve son origine dans l'article 81 de la loi du 3 frimaire an VII, dispose que la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2203934_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01334_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; / 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication () 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2500676_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article 1393 dudit code : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France (…) ». 3.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101853_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007883

Admin. suprême

18 décembre 2007

18 décembre 2007

code général des impôts doit être entendu comme visant les terrains qui ont été affectés à de tels usages, du moment qu'ils n'ont pas été rendus disponibles à d'autres usages et qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

8ème Chambre (JU)

DTA_2205791_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2200064_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ; 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429749

Admin. suprême

14 janvier 2011

14 janvier 2011

conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SNC carrières des 4 étalons ; Considérant que si l'article

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619813

Admin. suprême

27 janvier 1984

27 janvier 1984

TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHAMBLANC COTE-D'OR ET DESTINES A LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A 36 DONT ELLE EST CONCESSIONNAIRE MAIS NON ENCORE AMENAGES A CET EFFET ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2102830_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

par une société tierce exerçant l'activité de pépiniériste, doit être assujettie à la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans la catégorie des pépinières, en application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2203259_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618863

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

DEMANDE LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES QUI LUI A ETE ASSIGNEE, SUR LA BASE DE LA NOUVELLE VALEUR LOCATIVE, AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2100298_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France ". 3.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2200388_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

8ème Chambre (JU)

DTA_2209400_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () ".

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2201227_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle

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